Council Regulation (EC) No 1407/2002 of 23 July 2002 on State aid to the coal industry

• Published date: 02 August 2002
• Subject Matter: Competition,Hard coal,State aids
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 205, 02 August 2002

2002R1407 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1407/2002 DU CONSEIL du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère (JO L 205, 2.8.2002, p.1)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) NO 1791/2006 DU CONSEIL du 20 novembre 2006	L 363	1	20.12.2006

Modifié par:

►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne L 236 33 23.9.2003

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RÈGLEMENT (CE) No 1407/2002 DU CONSEIL

du 23 juillet 2002

concernant les aides d'État à l'industrie houillère

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87, paragraphe 3, point e), et son article 89,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du comité consultatif créé conformément au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ( 3 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 4 ),

considérant ce qui suit:

(1) Le traité CECA, ainsi que les règles prises pour son application, en particulier la décision no 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère ( 5 ), expirent le 23 juillet 2002.

(2) Le déséquilibre concurrentiel de la houille communautaire par rapport au charbon importé a contraint l'industrie houillère à prendre d'importantes mesures de restructuration et de réduction d'activité au cours des dernières décennies.

(3) La Communauté est devenue de plus en plus dépendante de ses approvisionnements externes en sources d'énergie primaire. Conformément au livre vert sur une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique adopté par la Commission le 29 novembre 2000, une diversification des sources énergétiques aussi bien par zones géographiques que par produits permettra de créer des conditions d'approvisionnement plus sûres. Une telle stratégie inclut le développement de sources indigènes d'énergie primaire, et plus particulièrement de sources d'énergie qui interviennent dans la production d'électricité.

(4) En outre, la situation politique mondiale donne une dimension entièrement nouvelle à l'évaluation des risques géopolitiques et des risques de sécurité en matière énergétique, et un sens plus large au concept de sécurité d'approvisionnement. Dans ce contexte, une évaluation régulière des risques liés à la structure de l'approvisionnement énergétique de l'Union doit être réalisée.

(5) Ainsi que l'indique le livre vert intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique», il est par conséquent nécessaire, sur la base des paramètres énergétiques observés actuellement, de prendre des mesures qui permettront de garantir l'accès à des réserves houillères, et dès lors une disponibilité potentielle de houille communautaire.

(6) Dans ce contexte, le Parlement européen a adopté le 16 octobre 2001 une résolution sur le livre vert de la Commission intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique», qui reconnaît le rôle important du charbon en tant que source d'énergie indigène. Le Parlement européen a indiqué qu'un soutien financier à la production de houille doit être prévu, tout en reconnaissant la nécessité, pour ce secteur, d'accroître son efficacité et de réduire les subventions.

(7) Le renforcement de la sécurité énergétique de l'Union, que sous-tend le principe général de précaution, justifie par conséquent le maintien de capacités de production houillère soutenues par des aides d'État. Toutefois, la réalisation de cet objectif ne remet pas en cause la nécessité de poursuivre le processus de restructuration de l'industrie houillère étant donné que, à l'avenir, la majeure partie de la production de houille communautaire ne sera probablement pas concurrentielle par rapport au charbon importé.

(8) Une production minimale de houille contribuera, en parallèle avec d'autres mesures et notamment celles qui visent à promouvoir les sources d'énergie renouvelables, au maintien d'une quotité de sources indigènes d'énergie primaire qui permettra de renforcer de manière significative la sécurité énergétique de l'Union. En outre, une part des sources indigènes d'énergie primaire contribuera à la promotion des objectifs environnementaux dans le cadre du développement durable.

(9) Le contexte stratégique de la sécurité énergétique est d'une nature évolutive qui justifie, à moyen terme, une évaluation du présent règlement, en tenant compte de la contribution de toutes les sources indigènes d'énergie primaire.

(10) Le présent règlement n'affecte pas la liberté des États membres dans le choix des sources d'énergie qui contribuent à leur approvisionnement. L'octroi d'aides, et leur montant, seront conformes aux règles applicables à chaque catégorie de sources énergétiques et suivant les mérites propres de chacune d'elles.

(11) Conformément au principe de proportionnalité, la production de houille subventionnée doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire afin de contribuer efficacement à l'objectif de sécurité énergétique. Les aides accordées par les États seront ainsi limitées à la couverture de coûts d'investissement ou des pertes à la production courante, lorsque l'exploitation s'insère dans un plan d'accès à des réserves houillères.

(12) Les aides d'État qui contribueront au maintien d'un accès à des réserves houillères au titre de la sécurité énergétique devraient être réservées aux unités de production susceptibles de contribuer à la réalisation de cet objectif dans des conditions économiques satisfaisantes. La mise en œuvre de ces principes permettra de contribuer à la dégressivité des aides à l'industrie houillère.

(13) Compte tenu des risques liés aux incertitudes géologiques, les aides destinées à la couverture de coûts d'investissement initial permettent aux unités de production qui sont viables, ou proches de la viabilité économique, de réaliser les investissements techniques nécessaires pour maintenir leur force compétitive.

(14) La restructuration de l'industrie houillère a des répercussions sociales et régionales importantes qui sont liées aux réductions d'activité. Les unités de production qui ne pourront bénéficier d'aides au titre de l'objectif de maintien de l'accès à des réserves houillères devront par conséquent bénéficier, temporairement, d'aides afin d'atténuer les conséquences sociales et régionales liées à leur fermeture. Ces aides permettront notamment aux États membres de mettre en œuvre les mesures adéquates afin de procéder à une reconversion sociale et économique des régions affectées par ces restructurations.

(15) Les entreprises pourront en outre bénéficier d'aides destinées à la couverture de coûts qui, selon les pratiques comptables normales, n'affectent pas le coût de production. Ces aides sont destinées à la couverture de charges exceptionnelles, plus précisément les charges héritées du passé.

(16) La dégressivité des aides à l'industrie houillère permettra aux États membres, dans le respect de leurs impératifs budgétaires, d'effectuer une nouvelle répartition des aides affectées au secteur énergétique, fondée sur le principe d'un transfert progressif des aides octroyées traditionnellement aux énergies conventionnelles, plus particulièrement au secteur houiller, vers les sources d'énergie renouvelables. L'octroi des aides aux sources d'énergie renouvelables se fera conformément aux règles et critères prévus dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement ( 6 ).

(17) Dans l'accomplissement de sa mission, la Communauté doit assurer l'établissement, le maintien et le respect de conditions normales de concurrence. Concernant plus particulièrement le marché de l'électricité, les aides à l'industrie houillère ne peuvent pas être de nature à affecter le choix, par les producteurs d'électricité, de leurs sources d'approvisionnement en énergies primaires. Par conséquent, les prix et les quantités de houille doivent être librement consentis par les parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial.

(18) Une production minimale de houille subventionnée contribuera en outre au maintien de la position privilégiée de la technologie européenne en matière d'extraction et de la combustion propre du charbon, permettant notamment un transfert de celle-ci vers des régions grandes productrices de charbon en dehors de l'Union. Une telle politique contribuera à une réduction significative des émissions des polluants et des gaz à effet de serre au niveau mondial.

(19) Le pouvoir d'autorisation de la Commission doit s'exercer sur la base d'une connaissance précise et complète des mesures que les gouvernements envisagent de prendre. Il convient par conséquent que les États membres notifient de manière groupée à la Commission toutes les données relatives aux interventions qu'ils se proposent d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère et à préciser les motifs et la portée des interventions envisagées,

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