Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings

Published date08 July 2011
Subject MatterApproximation of laws,Justice and home affairs
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Communities, L 160, 30 June 2000
TEXTE consolidé: 32000R1346 — FR — 26.06.2017

02000R1346 — FR — 26.06.2017 — 012.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT (CE) No 1346/2000 DU CONSEIL du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, 30.6.2000, p.1)

Abrogé par:

Journal officiel
page date
Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 L 141 19 5.6.2015
La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02000R1346-20161012

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