Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings

• Published date: 08 July 2011
• Subject Matter: Approximation of laws,Justice and home affairs
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 160, 30 June 2000

02000R1346 — FR — 26.06.2017 — 012.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1346/2000 DU CONSEIL du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, 30.6.2000, p.1)

Abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015	L 141	19	5.6.2015

La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02000R1346-20161012