Council Regulation (EC) No 894/97 of 29 April 1997 laying down certain technical measures for the conservation of fishery resources

• Published date: 23 May 1997
• Subject Matter: politica della pesca,política pesquera,politique de la pêche
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 132, 23 maggio 1997,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 132, 23 de mayo de 1997,Journal officiel des Communautés européennes, L 132, 23 mai 1997

01997R0894 — FR — 14.08.2019 — 004.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 894/97 DU CONSEIL du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (JO L 132, 23.5.1997, p.1)

Abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019	L 198	105	25.7.2019

La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R0894-20070719