Council Regulation (EC) No 661/2008 of 8 July 2008 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of ammonium nitrate originating in Russia following an expiry review pursuant to Article 11(2) and a partial interim review pursuant to Article 11(3) of Regulation (EC) No 384/96

Published date13 July 2008
Subject MatterDumping,Commercial policy
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 185, 12 July 2008
TEXTE consolidé: 32008R0661 — FR — 13.07.2008

2008R0661 — FR — 13.07.2008 — 000.002


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►B RÈGLEMENT (CE) No 661/2008 DU CONSEIL du 8 juillet 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 185, 12.7.2008, p.1)

Modifié par:

Journal officiel
No page date
►M1 RÈGLEMENT (CE) No 989/2009 DU CONSEIL du 19 octobre 2009 L 278 1 23.10.2009


Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 339 du 22.12.2009, p. 59 (661/2008)




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 661/2008 DU CONSEIL

du 8 juillet 2008

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96



LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 1 ) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:PROCÉDUREMesures en vigueur
(1) Par le règlement (CE) no 2022/95 ( 2 ), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90. À la suite d’une enquête ultérieure, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règlement (CE) no 663/98 ( 3 ). À la suite d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, combinée à une demande de réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 658/2002 ( 4 ), institué un droit antidumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. Enfin, la définition du produit a fait l’objet d’un réexamen intermédiaire et, par le règlement (CE) no 945/2005 ( 5 ), un droit antidumping définitif, d’un montant compris entre 41,42 EUR par tonne et 47,07 EUR par tonne, a été institué sur les importations d’engrais solides originaires de Russie et ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids («nitrate d’ammonium»), relevant des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex310229 00, ex310260 00, ex310290 00, ex310510 00, ex310520 10, ex310551 00, ex310559 00 et ex310590 91.
(2) Le 19 avril 2007, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 442/2007 ( 6 ), des mesures antidumping définitives sur les importations de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine.
Demande de réexamenRéexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping en vigueur en ce qui concerne les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et produit par Open Joint Stock Company (OJSC) «Mineral and Chemical Company EuroChem» (Eurochem), appartenant au groupe d’entreprises Eurochem.
(3) Le 30 août 2005, la Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base («réexamen intermédiaire»). La demande, qui ne portait que sur le dumping, a été déposée par Open Joint Stock Company (OJSC) «Mineral and Chemical Company EuroChem» (Eurochem), un producteur-exportateur de nitrate d’ammonium établi en Russie.
(4) Eurochem a fait valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, que les circonstances avaient changé et, en particulier, qu’une comparaison de la valeur normale, basée sur ses propres données, avec les prix à l’exportation du produit concerné lorsque celui-ci est vendu à l’exportation vers la Communauté réduirait le dumping à un niveau sensiblement inférieur au niveau sur lequel reposent les mesures existantes. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé sur la base de la marge de préjudice précédemment établie, ne serait plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.
(5) Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire, la Commission a procédé à son ouverture le 30 novembre 2005 ( 7 ).
Réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie
(6) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine ( 8 ), la Commission a reçu, le 17 janvier 2007, une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.
(7) La demande a été déposée par l’EFMA (Association européenne des fabricants d’engrais, ci-après dénommée «le requérant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de nitrate d’ammonium.
(8) La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures invoquait pour motif le fait que l’expiration des mesures était susceptible de se traduire par la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice subi par l’industrie communautaire. L’une des parties a estimé que la Commission aurait dû ouvrir d’office et en parallèle un réexamen intermédiaire concernant à la fois le dumping et le préjudice, afin de tenir compte des changements de circonstances liés à l’élargissement de l’Union européenne en 2004 et 2007. Par plusieurs avis publiés au Journal officiel de l’Union européenne ( 9 ), la Commission a invité les parties intéressées à demander l’ouverture de réexamens intermédiaires, à condition de présenter des éléments de preuve démontrant que les mesures auraient été sensiblement différentes si elles avaient été basées sur des données prenant en considération les nouveaux États membres. Aucune demande de cette nature, ni aucun élément de preuve probant, n’ont été soumis à la Commission. À cet égard, il convient de noter qu’en l’absence de tels éléments de preuve, l’élargissement en tant que tel n’est pas un motif de réexamen suffisant. Ces arguments ont donc dû être rejetés.
(9) Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a procédé à son ouverture le 14 avril 2007 ( 10 ).
Parties concernées par les enquêtes
(10) L’enquête de réexamen intermédiaire porte uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne Eurochem. La Commission a officiellement informé le producteur-exportateur, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel.
(11) En ce qui concerne l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les représentants du pays exportateur, les importateurs, les producteurs communautaires, les utilisateurs et le requérant (l’EFMA) de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures.
Échantillonnage des producteurs communautaires
(12) Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires (23) et d’importateurs établis dans la Communauté, il a été jugé approprié d’examiner, dans le cadre de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, s’il y avait lieu de recourir à l’échantillonnage, en application de l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs communautaires et les importateurs établis dans la Communauté ont été invités, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture de l’enquête et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture.
(13) Après examen des informations présentées, et compte tenu de la volonté de coopérer affichée par quatorze producteurs communautaires, il a été décidé qu’il y avait lieu de procéder par échantillonnage en ce qui concerne les producteurs communautaires.
Échantillonnage des importateurs communautaires
(14) Un seul importateur a répondu à l’avis d’ouverture de la procédure et, dans un premier temps, s’est déclaré disposé à coopérer. En définitive, cet importateur n’a cependant fourni aucune des données demandées, étant donné qu’il n’importe plus de nitrate d’ammonium originaire de Russie depuis 2005.
Questionnaires et vérification
(15) En vue du réexamen intermédiaire, un questionnaire a été adressé à Eurochem, qui a coopéré en y répondant.
(16) En vue du réexamen au titre de l’expiration des mesures, des questionnaires ont été adressés à l’ensemble des producteurs-exportateurs connus dans les pays concernés, aux importateurs liés, aux producteurs communautaires de l’échantillon, aux utilisateurs et au requérant.
(17) En ce qui concerne le réexamen au titre de l’expiration des mesures, des réponses au questionnaire ont été reçues de la part de:
(18) Trois producteurs-exportateurs/distributeurs russes.
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