Council Regulation (EC) No 1666/2000 of 17 July 2000 amending Regulation (EEC) No 1766/92 on the common organisation of the market in cereals

Publication Date29 Jul 2000
SubjectCereals
Official gazette publicationOfficial Journal of the European Communities, L 193, 29 July 2000
EUR-Lex - 32000R1666 - FR 32000R1666

Règlement (CE) nº 1666/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

Journal officiel n° L 193 du 29/07/2000 p. 0001 - 0002


Règlement (CE) no 1666/2000 du Conseil

du 17 juillet 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil(4) prévoit que le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles. Ce mécanisme a pour objectif de tenir compte, dans une certaine mesure, des frais de magasinage et d'intérêts pour le stockage des céréales dans la Communauté ainsi que de la nécessité d'un écoulement des stocks suivant les besoins du marché. Conformément à l'approche suivie lors de la réforme des organisations communes de marchés dans le cadre d'Agenda 2000 et afin de permettre aux producteurs d'organiser leur production sur plusieurs années, il convient de fixer le nombre et le montant des majorations mensuelles sans limitation dans le temps, sans que cela préjuge toutefois les révisions qui seraient justifiées à l'avenir.

(2) Il convient, à l'occasion de cette modification du règlement (CEE) n° 1766/92, dans un objectif de simplification et de clarté législative, de supprimer des dispositions anciennes qui ne sont pas pertinentes.

(3) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 1766/92 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1766/92 est modifié comme suit:

1) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles selon le tableau de l'annexe D."

2) Les articles 20 et 22 sont supprimés.

3) L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

"Article 23

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales, ci-après dénommé 'le...

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