Council Regulation (EC) No 165/94 of 24 January 1994 concerning the co-financing by the Community of remote sensing checks and amending Regulation (EEC) No 3508/92 establishing an integrated administration and control system for certain Community aid schemes

• Published date: 29 January 1994
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 24, 29 January 1994

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Règlement (CE) n° 165/94 du Conseil, du 24 janvier 1994, concernant le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection, et modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

Journal officiel n° L 024 du 29/01/1994 p. 0006 - 0008
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 55 p. 0380
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 55 p. 0380

RÈGLEMENT (CE) No 165/94 DU CONSEIL du 24 janvier 1994 concernant le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection, et modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3508/92 (3) a prévu la possibilité pour les États membres d'utiliser la télédétection pour déterminer les superficies des parcelles agricoles, pour en identifier l'utilisation et pour en vérifier l'état;

considérant que, en raison de sa nouveauté et de sa complexité, la télédétection occasionne encore des dépenses importantes qu'il convient de couvrir en partie par des fonds communautaires, de façon à permettre à tous les États membres qui le souhaitent de moderniser plus rapidement leurs techniques de contrôle; que, toutefois, il convient de prévoir un cofinancement limité dans le temps;

considérant que le cofinancement doit porter uniquement sur la technique mise en oeuvre et ne peut avoir pour résultat de mettre à la charge du budget général des Communautés européennes des dépenses purement administratives qui, conformément à l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4), sont à la charge des budgets nationaux;

considérant qu'il convient de prévoir la consultation de la Commission sur les aspects techniques et financiers des projets élaborés par les États membres ainsi que sur la passation des marchés, afin de garantir une homogénéité suffisante entre États membres;

considérant que les fonds disponibles étant limités, il est nécessaire de prévoir une répartition équitable entre États membres par le biais d'un taux maximal de cofinancement et d'une clé de répartition;

considérant que l'expérience a démontré qu'une négociation centralisée au niveau de la Communauté, visant à acheter les images de satellites nécessaires...