Council Regulation (EC) No 1221/97 of 25 June 1997 laying down general rules for the application of measures to improve the production and marketing of honey

• Celex Number: 31997R1221
• Coming into Force: 04 July 1997
• End of Effective Date: 27 April 2004
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1997/1221/oj
• Published date: 01 July 1997
• Date: 25 June 1997
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 173, 1 July 1997

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31997R1221

Règlement (CE) nº 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel

Journal officiel n° L 173 du 01/07/1997 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 1221/97 DU CONSEIL du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la Commission a communiqué au Parlement européen et au Conseil le document de réflexion sur l'apiculture européenne expliquant l'état de ce secteur et ses difficultés;

considérant que l'apiculture est un secteur de l'agriculture dont les fonctions principales sont l'activité économique et le développement rural, la production du miel et d'autres produits de la ruche et la contribution à l'équilibre écologique;

considérant qu'il s'agit d'un secteur caractérisé par la diversité des conditions de production et des rendements ainsi que par la dispersion et l'hétérogénéité des agents économiques tant au niveau de la production qu'au niveau de la commercialisation; que le marché du miel dans la Communauté se trouve dans une situation de déséquilibre entre l'offre et la demande;

considérant que, compte tenu de l'extension de la varroase au cours des dernières années dans plusieurs États membres et des difficultés que cette maladie et les maladies associées entraînent pour la production du miel, une action au niveau communautaire s'avère nécessaire;

considérant que, dans ces conditions et en vue d'améliorer la production et la commercialisation du miel dans la...