Council Regulation (EC) No 814/2000 of 17 April 2000 on information measures relating to the common agricultural policy

• Celex Number: 32000R0814
• Coming into Force: 20 April 2000
• End of Effective Date: 31 December 2013
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2000/814/oj
• Published date: 20 April 2000
• Date: 17 April 2000
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 100, 20 April 2000

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32000R0814

Règlement (CE) nº 814/2000 du Conseil, du 17 avril 2000, relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune

Journal officiel n° L 100 du 20/04/2000 p. 0007 - 0009

Règlement (CE) no 814/2000 du Conseil

du 17 avril 2000

relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le traité prévoit dans ses articles 32 à 38 la mise en oeuvre d'une politique agricole commune.

(2) Le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(3) prévoit le financement par la section "garantie" du FEOGA des mesures prises en matière d'information sur la politique agricole commune.

(3) Il convient de maintenir, pour l'essentiel, les aspects matériels de l'actuelle politique d'information dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

(4) Conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(4), l'exécution de crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base; compte tenu de l'accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 sur les bases légales et l'exécution du budget(5), ceci vaut également pour les actions couvertes par le présent règlement.

(5) La PAC fait souvent l'objet d'incompréhension et est victime d'un déficit d'information que seule une stratégie d'information et de communication cohérente, objective et globale peut permettre de combler.

(6) Il convient d'expliquer les enjeux et d'accompagner les évolutions de la PAC tant auprès des agriculteurs et des personnes directement concernées qu'auprès de l'opinion publique, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté. La bonne mise en oeuvre de la PAC dépend largement de l'explication donnée à l'ensemble des acteurs concernés et nécessite une intégration des actions d'information considérées comme des éléments de gestion de cette politique.

(7) Il importe de définir les actions prioritaires que la Communauté peut soutenir.

(8) Les organisations des actifs agricoles et du monde rural, et notamment les organisations...