Council Regulation (EC) No 2500/2001 of 17 December 2001 concerning pre-accession financial assistance for Turkey and amending Regulations (EEC) No 3906/89, (EC) No 1267/1999, (EC) No 1268/1999 and (EC) No 555/2000

Coming into Force30 December 2001
End of Effective Date31 December 2006
Celex Number32001R2500
ELIhttp://data.europa.eu/eli/reg/2001/2500/oj
Published date27 December 2001
Date17 December 2001
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Communities, L 342, 27 December 2001
EUR-Lex - 32001R2500 - FR 32001R2500

Règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie et modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 1267/1999, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 555/2000

Journal officiel n° L 342 du 27/12/2001 p. 0001 - 0005


Règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil

du 17 décembre 2001

concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie et modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 1267/1999, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 555/2000

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions à remplir par les pays candidats désireux d'adhérer à l'Union européenne ont été fixées lors du Conseil européen de Copenhague de juin 1993.

(2) Le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 a reconnu la Turquie comme pays destiné à adhérer à l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui sont appliqués aux autres pays candidats et que, dans le cadre de la stratégie européenne actuelle, la Turquie, comme les autres pays candidats, bénéficiera d'une stratégie de préadhésion visant à encourager et à soutenir ses réformes.

(3) Le Conseil européen de Nice de décembre 2000 a accueilli favorablement les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de préadhésion de la Turquie.

(4) La Turquie ne respectant pas encore les critères politiques de Copenhague, la Communauté l'a invitée à améliorer et à promouvoir ses pratiques démocratiques ainsi que le respect des droits de l'homme fondamentaux, et à associer plus étroitement la société civile à ce processus.

(5) La pierre d'angle de la stratégie de préadhésion est le partenariat pour l'adhésion, instauré sur la base des conclusions des Conseils européens précédents; il définit les volets prioritaires des préparatifs à l'adhésion, à la lumière des critères politiques et économiques et des obligations auxquels un État membre doit satisfaire.

(6) Pour la Turquie, la base légale de l'instauration du partenariat pour l'adhésion et du cadre unique pour la coordination de toutes les sources d'aide financière à la préadhésion est fournie par le règlement (CE) n° 390/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l'instauration d'un partenariat pour l'adhésion(3).

(7) Les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions concernant le partenariat pour l'adhésion en faveur de la Turquie sont présentés dans la décision 2001/235/CE(4). Comme pour les autres pays candidats, l'aide apportée à la Turquie par l'Union européenne doit être axée sur les priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion.

(8) Il convient que l'assistance communautaire revête principalement la forme d'une aide à la création d'institutions et aux investissements afin d'encourager la conformité à l'acquis communautaire.

(9) La Communauté devrait engager des actions spécifiques pour promouvoir le développement de la société civile en Turquie.

(10) La coopération transfrontalière, notamment entre la Turquie et l'Union européenne, la Turquie et les autres pays candidats à l'adhésion et la Turquie et d'autres pays de la région, doit également faire l'objet d'actions spécifiques.

(11) La Commission devrait assurer la coordination de l'aide à la préadhésion avec l'aide bilatérale des États membres ainsi qu'avec les financements de la BEI, des autres instruments financiers de coopération transfrontalière (PHARE, MEDA, TACIS, CARDS, INTERREG) et des autres institutions financières internationales.

(12) La Communauté devrait cofinancer la participation turque à un certain nombre des programmes et agences communautaires.

(13) L'aide communautaire devrait être subordonnée au respect des engagements figurant dans les accords CE-Turquie et des conditions précisées dans le règlement (CE) n° 390/2001 dans la décision 2001/235/CE et dans le présent règlement.

(14) L'aide devrait être mise en oeuvre par la Commission conformément au règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(5).

(15) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).

(16) Outre les personnes physiques et morales des États membres et de la Turquie, la participation aux appels d'offres devrait être ouverte aux personnes physiques et morales des autres pays...

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