Council Regulation (EC) No 1210/2003 of 7 July 2003 concerning certain specific restrictions on economic and financial relations with Iraq and repealing Regulation (EC) No 2465/96

Published date19 June 2018
Subject Matterrelazioni esterne,politica estera e di sicurezza comune,libera circolazione dei capitali,relaciones exteriores,política exterior y de seguridad común,libre circulación de capitales,relations extérieures,politique étrangère et de sécurité commune,libre circulation des capitaux
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 169, 08 luglio 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 169, 08 de julio de 2003,Journal officiel de l’Union européenne, L 169, 08 juillet 2003
TEXTE consolidé: 32003R1210 — FR — 09.07.2019

02003R1210 — FR — 09.07.2019 — 040.001


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►B RÈGLEMENT (CE) No 1210/2003 DU CONSEIL du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (JO L 169 du 8.7.2003, p. 6)

Modifié par:

Journal officiel
page date
►M1 RÈGLEMENT (CE) No 1799/2003 DU CONSEIL du 13 octobre 2003 L 264 12 15.10.2003
►M2 RÈGLEMENT (CE) No 2119/2003 DE LA COMMISSION du 2 décembre 2003 L 318 9 3.12.2003
M3 RÈGLEMENT (CE) No 2204/2003 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2003 L 330 7 18.12.2003
►M4 RÈGLEMENT (CE) No 924/2004 DE LA COMMISSION du 29 avril 2004 L 163 100 30.4.2004
►M5 RÈGLEMENT (CE) No 979/2004 DE LA COMMISSION du 14 mai 2004 L 180 9 15.5.2004
►M6 RÈGLEMENT (CE) No 1086/2004 DE LA COMMISSION du 9 juin 2004 L 207 10 10.6.2004
►M7 RÈGLEMENT (CE) No 1412/2004 DU CONSEIL du 3 août 2004 L 257 1 4.8.2004
M8 RÈGLEMENT (CE) No 1566/2004 DE LA COMMISSION du 31 août 2004 L 285 6 4.9.2004
►M9 RÈGLEMENT (CE) No 1087/2005 DE LA COMMISSION du 8 juillet 2005 L 177 32 9.7.2005
►M10 RÈGLEMENT (CE) No 1286/2005 DE LA COMMISSION du 3 août 2005 L 203 17 4.8.2005
M11 RÈGLEMENT (CE) No 1450/2005 DE LA COMMISSION du 5 septembre 2005 L 230 7 7.9.2005
►M12 RÈGLEMENT (CE) No 785/2006 DE LA COMMISSION du 23 mai 2006 L 138 7 25.5.2006
M13 RÈGLEMENT (CE) No 1791/2006 DU CONSEIL du 20 novembre 2006 L 363 1 20.12.2006
►M14 RÈGLEMENT (CE) No 195/2008 DU CONSEIL du 3 mars 2008 L 59 1 4.3.2008
M15 RÈGLEMENT (CE) No 175/2009 DU CONSEIL du 5 mars 2009 L 62 1 6.3.2009
M16 RÈGLEMENT (UE) No 168/2010 DU CONSEIL du 1er mars 2010 L 51 1 2.3.2010
►M17 RÈGLEMENT (UE) No 131/2011 DU CONSEIL du 14 février 2011 L 41 1 15.2.2011
►M18 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 88/2012 DE LA COMMISSION du 1er février 2012 L 30 11 2.2.2012
►M19 RÈGLEMENT (UE) No 85/2013 DU CONSEIL du 31 janvier 2013 L 32 1 1.2.2013
M20 RÈGLEMENT (UE) No 517/2013 DU CONSEIL du 13 mai 2013 L 158 1 10.6.2013
►M21 RÈGLEMENT (UE) No 791/2014 DU CONSEIL du 22 juillet 2014 L 217 5 23.7.2014
►M22 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1398 DE LA COMMISSION du 19 août 2016 L 227 1 20.8.2016
►M23 RÈGLEMENT D''EXÉCUTION (UE) 2016/1453 DE LA COMMISSION du 5 septembre 2016 L 238 1 6.9.2016
►M24 RÈGLEMENT D''EXÉCUTION (UE) 2016/1642 DE LA COMMISSION du 12 septembre 2016 L 244 9 13.9.2016
►M25 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1695 DE LA COMMISSION du 21 septembre 2016 L 256 1 22.9.2016
►M26 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2363 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2016 L 350 20 22.12.2016
►M27 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/44 DE LA COMMISSION du 10 janvier 2017 L 6 36 11.1.2017
►M28 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/184 DE LA COMMISSION du 1er février 2017 L 29 19 3.2.2017
►M29 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/441 DE LA COMMISSION du 13 mars 2017 L 67 78 14.3.2017
►M30 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2217 DE LA COMMISSION du 1er décembre 2017 L 318 23 2.12.2017
►M31 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/875 DE LA COMMISSION du 15 juin 2018 L 154 1 18.6.2018
►M32 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/979 DE LA COMMISSION du 11 juillet 2018 L 176 7 12.7.2018
►M33 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1025 DE LA COMMISSION du 19 juillet 2018 L 184 1 20.7.2018
►M34 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1066 DE LA COMMISSION du 27 juillet 2018 L 192 34 30.7.2018
►M35 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1124 DE LA COMMISSION du 10 août 2018 L 204 46 13.8.2018
►M36 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1218 DE LA COMMISSION du 6 septembre 2018 L 226 3 7.9.2018
►M37 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1286 DE LA COMMISSION du 24 septembre 2018 L 240 8 25.9.2018
►M38 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1302 DE LA COMMISSION du 27 septembre 2018 L 244 79 28.9.2018
►M39 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1476 DE LA COMMISSION du 3 octobre 2018 L 249 1 4.10.2018
►M40 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1483 DE LA COMMISSION du 4 octobre 2018 L 251 22 5.10.2018
►M41 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1661 DE LA COMMISSION du 7 novembre 2018 L 278 16 8.11.2018
►M42 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1781 DE LA COMMISSION du 16 novembre 2018 L 292 2 19.11.2018
►M43 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/23 DE LA COMMISSION du 7 janvier 2019 L 5 1 8.1.2019
►M44 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/51 DE LA COMMISSION du 11 janvier 2019 L 10 60 14.1.2019
►M45 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/162 DE LA COMMISSION du 1er février 2019 L 32 1 4.2.2019
►M46 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/432 DE LA COMMISSION du 18 mars 2019 L 75 70 19.3.2019
►M47 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/567 DE LA COMMISSION du 9 avril 2019 L 99 36 10.4.2019
►M48 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/596 DE LA COMMISSION du 11 avril 2019 L 103 24 12.4.2019
►M49 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/808 DE LA COMMISSION du 20 mai 2019 L 133 8 21.5.2019
►M50 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1103 DE LA COMMISSION du 27 juin 2019 L 175 31 28.6.2019
►M51 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1141 DE LA COMMISSION du 3 juillet 2019 L 180 20 4.7.2019
►M52 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1163 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2019 L 182 33 8.7.2019


Rectifié par:

C1 Rectificatif, JO L 246 du 20.7.2004, p. 34 (1086/2004)




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1210/2003 DU CONSEIL

du 7 juillet 2003

concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil



Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 6 de la résolution 661 (1990) du CSNU;

2) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement:

a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

c) les titres négociés et les instruments de la dette, notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titres, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés et les contrats sur produits dérivés;

d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

h) tout autre instrument de financement à l'exportation;

3) «ressources économiques», les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

4) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

5) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris, mais pas uniquement, par leur vente, leur location ou leur hypothèque.

6) «Fonds de développement pour l'Iraq», le fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq.

▼M14

Article 2

À compter du 22 mai 2003, l'ensemble des produits de toutes les ventes à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel en provenance d'Iraq, qui sont énumérés à l'annexe 1, sont versés au Fonds de développement pour l'Iraq aux conditions fixées dans la résolution 1483 (2003) du CSNU, et notamment aux paragraphes 20 et 21 de ladite résolution.

▼B

Article 3

1. Il est interdit:

a) d'importer ou d'introduire sur le territoire de la Communauté;

b) d'exporter ou de faire sortir du territoire de la Communauté, et

c) d'échanger des biens culturels iraquiens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l'annexe II, lorsqu'ils ont été sortis illégalement de sites iraquiens, et notamment lorsque

i) ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques iraquiens ou sur les inventaires des institutions religieuses iraquiennes...

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