Council Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

Publication Date10 Sep 2010
TEXTE consolidé: 32005R1236 — FR — 20.02.2019

02005R1236 — FR — 20.02.2019 — 013.001


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►B

RÈGLEMENT (CE) No 1236/2005 DU CONSEIL

du 27 juin 2005

concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

(JO L 200, 30.7.2005, p.1)

Abrogé par:

Journal officiel

page

date

Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019

L 30

1

31.1.2019

La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02005R1236-20180214

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