Council Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

Published date10 September 2010
Subject MatterCommercial policy,Human rights,Common foreign and security policy
TEXTE consolidé: 32005R1236 — FR — 20.02.2019

02005R1236 — FR — 20.02.2019 — 013.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT (CE) No 1236/2005 DU CONSEIL du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L 200, 30.7.2005, p.1)

Abrogé par:

Journal officiel
page date
Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 L 30 1 31.1.2019
La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02005R1236-20180214

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