Council Regulation (EC) No 1791/2006 of 20 November 2006 adapting certain Regulations and Decisions in the fields of free movement of goods, freedom of movement of persons, company law, competition policy, agriculture (including veterinary and phytosanitary legislation), transport policy, taxation, statistics, energy, environment, cooperation in the fields of justice and home affairs, customs union, external relations, common foreign and security policy and institutions, by reason of the accession of Bulgaria and Romania

Official gazette publicationOfficial Journal of the European Union, L 363, 20 December 2006
Publication Date20 Dec 2006
TEXTE consolidé: 32006R1791 — FR — 20.02.2019

02006R1791 — FR — 20.02.2019 — 005.001


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►B

RÈGLEMENT (CE) No1791/2006 DU CONSEIL

du 20 novembre 2006

portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

(JO L 363 du 20.12.2006, p. 1)

Modifié par:

Journal officiel

page

date

►M1

RÈGLEMENT (UE) No 904/2010 DU CONSEIL du 7 octobre 2010

L 268

1

12.10.2010

►M2

RÈGLEMENT (UE) 2015/848 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mai 2015

L 141

19

5.6.2015

►M3

RÈGLEMENT (UE) 2015/936 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 juin 2015

L 160

1

25.6.2015

►M4

RÈGLEMENT (UE) 2015/1589 DU CONSEIL du 13 juillet 2015

L 248

9

24.9.2015

►M5

RÈGLEMENT (UE) 2018/1806 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 novembre 2018

L 303

39

28.11.2018

►M6

RÈGLEMENT (UE) 2019/125 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 janvier 2019

L 30

1

31.1.2019




▼B

RÈGLEMENT (CE) No1791/2006 DU CONSEIL

du 20 novembre 2006

portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie



Article premier

1. Les règlements suivants sont modifiés conformément à l'annexe:

dans le domaine de la libre circulation des marchandises: les règlements (CE) no 2003/2003 et (CE) no 339/93,

dans le domaine de la libre circulation des personnes: les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72,

dans le domaine du droit des sociétés: le règlement (CE) no 2157/2001,

dans le domaine de la politique de la concurrence: le règlement (CE) no 659/1999,

dans le domaine de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire): les règlements (CEE) no 79/65, (CEE) no 1784/77, (CEE) no 2092/91, (CEE) no 2137/92, (CE) no 1493/1999, (CE) no 1760/2000, (CE) no 999/2001, (CE) no 2160/2003, (CE) no 21/2004, (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004, (CE) no 882/2004 et (CE) no 510/06,

dans le domaine de la politique des transports: les règlements (CEE) no 1108/70, (CEE) no 3821/85, (CEE) no 881/92, (CEE) no 684/92, (CEE) no 1192/69 et (CEE) no 2408/92,

▼M1 —————

▼B

dans le domaine des statistiques: les règlements (CEE) no 2782/75, (CEE) no 357/79, (CEE) no 837/90, (CEE) no 959/93, (CE) no 1172/98, (CE) no 437/2003 et (CE) no 1177/2003,

dans le domaine de l'énergie: le règlement (CE) no 1407/2002,

dans le domaine de l'environnement: les règlements (CE) no 761/2001 et (CE) no 2037/2000,

dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: les règlements (CE) no 1346/2000, (CE) no 44/2001 et (CE) no 1683/95 ►M5 —————,

dans le domaine de l'union douanière: le règlement (CEE) no 2913/92,

dans le domaine des relations extérieures: les règlements (CEE) no 3030/93, (CE) no 517/94, (CE) no 152/2002, (CE) no 2368/2002 et ►M6 —————,

dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune: les règlements (CE) no 2488/2000, (CE) no 2580/2001, (CE) no 881/2002, (CE) no 1210/2003, (CE) no 131/2004, (CE) no 234/2004, (CE) no 314/2004, (CE) no 872/2004, (CE) no 1763/2004, (CE) no 174/2005, (CE) no 560/2005, (CE) no 889/2005, (CE) no 1183/2005, (CE) no 1184/2005, (CE) no 1859/2005, (CE) no 305/2006, (CE) no 765/2006 et (CE) no 817/2006,

dans le domaine des institutions: le règlement (CEE) no 1/58.

2. Les décisions suivantes sont modifiées conformément à l'annexe:

dans le domaine de la libre circulation des personnes: les décisions de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants no 117 du 7 juillet 1982, no 136 du 1er juillet 1987, no 150 du 26 juin 1992 et no 192 du 29 octobre 2003,

dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire): les décisions 79/542/CEE, 82/735/CEE, 90/424/CEE, 2003/17/CE et 2005/834/CE,

dans le domaine de la politique des transports: la décision no 1692/96/CE,

dans le domaine de l'énergie: la décision 77/270/Euratom et les Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom,

dans le domaine de l'environnement: les décisions 97/602/CE et 2002/813/CE,

dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: la décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la version définitive de l'Instruction consulaire commune et la décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE

TABLE DES MATIÈRES

1.

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

A.

ENGRAIS

B.

MESURES HORIZONTALES ET DE PROCÉDURE

2.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

SÉCURITÉ SOCIALE

3.

DROIT DES SOCIÉTÉS

5.

AGRICULTURE

A.

LÉGISLATION AGRICOLE

B.

LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE

I.

LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE

II.

LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE

6.

POLITIQUE DES TRANSPORTS

A.

TRANSPORTS INTÉRIEURS

B.

TRANSPORT PAR ROUTE

C.

TRANSPORTS FERROVIAIRES

D.

RÉSEAU TRANSEUROPÉEN DE TRANSPORT

E.

TRANSPORTS AÉRIENS

8.

STATISTIQUES

9.

ÉNERGIE

10.

ENVIRONNEMENT

A.

PROTECTION DE LA NATURE

B.

RÉDUCTION DE LA POLLUTION INDUSTRIELLE ET GESTION DES RISQUES

C.

PRODUITS CHIMIQUES

11.

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

A.

COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

B.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE VISAS

C.

DIVERS

12.

UNION DOUANIÈRE

ADAPTATIONS TECHNIQUES AU CODE DES DOUANES

13.

RELATIONS EXTÉRIEURES

14.

POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

15.

INSTITUTIONS

1. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

A. ENGRAIS

32003 R 2003: Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1), modifié par:

32004 R 0885: Règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1),

32004 R 2076: Règlement (CE) no 2076/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 (JO L 359 du 4.12.2004, p. 25).

a) À l'annexe I, A.2, no 1, colonne 6, premier alinéa, la mention suivante est ajoutée au texte placé entre parenthèses, après «Slovaquie»:

«Bulgarie, Roumanie»;

b) À l'annexe I, B.1, B.2 et B.4, colonne 5, point 3, deuxième alinéa, premier tiret, la mention suivante est ajoutée au texte placé entre parenthèses, après «Slovaquie»:

«Bulgarie, Roumanie»;

B. MESURES HORIZONTALES ET DE PROCÉDURE

31993 R 0339: Règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (JO L 40 du 17.12.1993, p. 1), modifié par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

a) À l'article 6, paragraphe 1, le...

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