Council Regulation (EC) No 338/97 of 9 December 1996 on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein

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TEXTE consolidé: 31997R0338 — FR — 04.02.2017

01997R0338 — FR — 04.02.2017 — 020.001


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►B

RÈGLEMENT (CE) No 338/97 DU CONSEIL

du 9 décembre 1996

relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

(JO L 061 du 3.3.1997, p. 1)

Modifié par:

Journal officiel

page

date

M1

RÈGLEMENT (CE) No 938/97 DE LA COMMISSION du 26 mai 1997

L 140

1

30.5.1997

M2

RÈGLEMENT (CE) No 2307/97 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1997

L 325

1

27.11.1997

M3

RÈGLEMENT (CE) No 2214/98 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1998

L 279

3

16.10.1998

M4

RÈGLEMENT (CE) No 1476/1999 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1999

L 171

5

7.7.1999

M5

RÈGLEMENT (CE) No 2724/2000 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2000

L 320

1

18.12.2000

M6

RÈGLEMENT (CE) No 1579/2001 DE LA COMMISSION du 1er août 2001

L 209

14

2.8.2001

M7

RÈGLEMENT (CE) No 2476/2001 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2001

L 334

3

18.12.2001

M8

RÈGLEMENT (CE) No 1497/2003 DE LA COMMISSION du 18 août 2003

L 215

3

27.8.2003

►M9

RÈGLEMENT (CE) No 1882/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 septembre 2003

L 284

1

31.10.2003

M10

RÈGLEMENT (CE) No 834/2004 DE LA COMMISSION du 28 avril 2004

L 127

40

29.4.2004

M11

RÈGLEMENT (CE) No1332/2005 DE LA COMMISSION du 9 août 2005

L 215

1

19.8.2005

M12

RÈGLEMENT (CE) No 318/2008 DE LA COMMISSION du 31 mars 2008

L 95

3

8.4.2008

M13

RÈGLEMENT (CE) No 407/2009 DE LA COMMISSION du 14 mai 2009

L 123

3

19.5.2009

►M14

RÈGLEMENT (CE) No 398/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009

L 126

5

21.5.2009

M15

RÈGLEMENT (UE) No 709/2010 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2010

L 212

1

12.8.2010

M16

RÈGLEMENT (UE) No 101/2012 DE LA COMMISSION du 6 février 2012

L 39

133

11.2.2012

M17

RÈGLEMENT (UE) No 1158/2012 DE LA COMMISSION du 27 novembre 2012

L 339

1

12.12.2012

M18

RÈGLEMENT (UE) No 750/2013 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2013

L 212

1

7.8.2013

M19

RÈGLEMENT (UE) No 1320/2014 DE LA COMMISSION du 1er décembre 2014

L 361

1

17.12.2014

M20

RÈGLEMENT (UE) 2016/2029 DE LA COMMISSION du 10 novembre 2016

L 316

1

23.11.2016

M21

RÈGLEMENT (UE) 2017/128 DE LA COMMISSION du 20 janvier 2017

L 21

1

26.1.2017

►M22

RÈGLEMENT (UE) 2017/160 DE LA COMMISSION du 20 janvier 2017

L 27

1

1.2.2017


Rectifié par:

C1

Rectificatif, JO L 100 du 17.4.1997, p. 72 (338/1997)

►C2

Rectificatif, JO L 298 du 1.11.1997, p. 70 (338/1997)

C3

Rectificatif, JO L 139 du 5.6.2009, p. 35 (407/2009)

C4

Rectificatif, JO L 176 du 7.7.2009, p. 27 (407/2009)

C5

Rectificatif, JO L 147 du 17.5.2014, p. 122 (750/2013)

C6

Rectificatif, JO L 023 du 28.1.2017, p. 123 (2017/128)




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 338/97 DU CONSEIL

du 9 décembre 1996

relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce



Article premier

Objet

L'objectif du présent règlement est de protéger les espèces de faune et de flore sauvages et d'assurer leur conservation en contrôlant leur commerce conformément aux articles suivants.

Le présent règlement s'applique dans le respect des objectifs, principes et dispositions de la convention définie à l'article 2.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «comité»: le comité du commerce de la faune et de la flore sauvages institué au titre de l'article 18;

b) «convention»: la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES);

c) «pays d'origine»: le pays dans lequel un spécimen a été capturé ou prélevé dans son milieu naturel, élevé en captivité ou reproduit artificiellement;

d) «notification d'importation»: la notification faite par l'importateur, son agent ou son représentant, au moment de l'introduction dans la Communauté d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes C et D, sur un formulaire prescrit par la Commission selon la procédure prévue à l'article 18;

e) «introduction en provenance de la mer»: l'introduction directe dans la Communauté de tout spécimen prélevé dans le milieu marin n'étant pas sous la juridiction d'un État, y compris l'espace aérien situé au-dessus de la mer et les fonds et le sous-sol marins;

f) «délivrance»: l'exécution de toutes les procédures nécessaires à la préparation et à la validation d'un permis ou d'un certificat et sa remise au demandeur;

g) «organe de gestion»: une autorité administrative nationale désignée, dans le cas d'un État membre, conformément à l'article 13 paragraphe 1 point a) ou, dans le cas d'un pays tiers partie à la convention, conformément à l'article IX de la convention;

h) «État membre de destination»: l'État membre de destination mentionné dans le document utilisé pour exporter ou réexporter un spécimen; dans le cas d'introduction en provenance de la mer, l'État membre dont relève le lieu de destination d'un spécimen;

i) «mise en vente»: la mise en vente et toute action pouvant raisonnablement être interprétée comme telle, y compris la publicité directe ou indirecte en vue de la vente et l'invitation à faire des offres;

j) «effets personnels ou domestiques»: les spécimens morts, les parties de spécimens et les produits dérivés appartenant à un particulier et faisant partie ou devant faire partie de ses biens et effets normaux;

k) «lieu de destination»: le lieu où il est prévu, lors de l'introduction dans la Communauté, que les spécimens soient normalement conservés; dans le cas de spécimens vivants, il s'agit du premier lieu où les spécimens doivent être hébergés après une éventuelle quarantaine ou autre période de confinement à des fins d'examens et de contrôles sanitaires;

l) «population»: un ensemble d'individus biologiquement ou géographiquement distincts;

m) «fins principalement commerciales»: toutes les finalités dont les aspects non commerciaux ne sont pas manifestement prédominants;

n) «réexportation hors de la Communauté»: l'exportation hors de la Communauté de tout spécimen précédemment introduit;

o) «réintroduction dans la Communauté»: l'introduction de tout spécimen précédemment exporté ou réexporté;

p) «vente»: toute forme de vente. Aux fins du présent règlement, la location, le troc ou l'échange seront assimilés à la vente; les expressions analogues sont interprétées dans le même sens;

q) «autorité scientifique»: une autorité scientifique désignée, dans le cas d'un État membre, conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 1 point b) ou, dans le cas d'un pays tiers partie à la convention, conformément à l'article IX de la convention;

r) «groupe d'examen scientifique»: l'organe consultatif créé au titre de l'article 17;

s) «espèce»: une espèce, sous-espèce ou une de leurs populations;

t) «spécimen»: tout animal ou toute plante, vivant ou mort appartenant aux espèces inscrites aux annexes A à D, ou toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux-ci, incorporé ou non dans d'autres marchandises, ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort d'un document justificatif, de l'emballage ou d'une marque ou étiquette ou de tout autre élément qu'il s'agit de parties ou de produits d'animaux ou de plantes de ces espèces, sauf si ces parties ou produits sont spécifiquement exemptés de l'application des dispositions du présent règlement ou des dispositions relatives à l'annexe à laquelle l'espèce concernée est inscrite par une indication dans ce sens contenue dans les annexes concernées.

Un spécimen est considéré comme appartenant à une espèce inscrite aux annexes A à D s'il s'agit d'un animal ou d'une plante, ou d'une partie ou d'un produit obtenu à partir de ceux-ci, dont l'un au moins des «parents» appartient à l'une des espèces inscrites. Lorsque les «parents» d'un tel animal ou d'une telle plante appartiennent à des espèces relevant d'annexes différentes, ou à des espèces dont l'une seulement est couverte, les dispositions applicables sont celles de l'annexe la plus restrictive. Toutefois, dans le cas des spécimens de plantes hybrides, si seul un des «parents» appartient à une espèce inscrite à l'annexe A, les dispositions de l'annexe la plus restrictive s'appliquent uniquement si une indication dans ce sens figure dans l'annexe pour cette espèce;

u) «commerce»: l'introduction, dans la Communauté, y compris l'introduction en provenance de la mer, et l'exportation et la réexportation hors de la Communauté, ainsi que l'utilisation, la circulation et la cession à...

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