Council Regulation (EEC) No 1360/78 of 19 June 1978 on producer groups and associations thereof

• Published date: 23 June 1978
• Subject Matter: European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF),Agricultural structures
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 166, 23 June 1978

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Règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions

Journal officiel n° L 166 du 23/06/1978 p. 0001 - 0008
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 10 p. 0008
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 21 p. 0159
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 10 p. 0008
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 14 p. 0125
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 14 p. 0125

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1360/78 DU CONSEIL du 19 juin 1978 concernant les groupements de producteurs et leurs unions

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la Communauté est actuellement caractérisée par une différence de situations entre ses régions au niveau de l'offre et de la mise en marché des produits agricoles;

considérant qu'en Italie l'offre des produits agricoles présente des déficiences structurelles d'une gravité extrême ; qu'elle est en effet présentée sur le marché par un nombre très élevé d'exploitations de faible dimension et insuffisamment organisées ; qu'en particulier, selon les informations disponibles, seulement environ 16 % des exploitations italiennes adhèrent à des organisations de producteurs constituées en vue de la mise en marché des produits et seulement environ 13 % de la valeur globale de la production agricole du pays est commercialisée par de telles organisations ; que ces déficiences structurelles de l'offre concernent l'ensemble du territoire italien sous réserve de quelques exceptions ; que ces exceptions, en raison de leur caractère limité, n'empêchent pas de prendre en considération la situation italienne dans son ensemble;

considérant qu'en France de telles déficiences ont été constatées dans certaines régions méridionales en premier lieu dans le secteur du vin de table, produit dont l'offre, dispersée dans un grand nombre de petites coopératives, est seulement pour une faible partie (entre 5 et 10 %) assurée par des organisations de producteurs d'une certaine importance ; que de telles déficiences ont été constatées dans ces régions également dans le secteur des olives de table où l'organisation des producteurs est pratiquement inexistante ainsi que dans le secteur des plantes à parfum où elle commence à peine à s'amorcer ; que l'offre des produits agricoles présente de graves déficiences structurelles également dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne les fruits tropicaux et les produits bovins commercialisés pour moins de 12 % par de telles organisations;

considérant qu'en Belgique de graves déficiences de la structure de l'offre ont été constatées en ce qui concerne les céréales, dont seulement 15 % de la production totale est commercialisée par des organisations de producteurs, ainsi qu'en ce qui concerne les bovins vivants, les porcelets et la luzerne dont moins de 3 % sont commercialisés par elles;

considérant que la persistance des déficiences précitées constitue un obstacle à la réalisation des objectifs de l'article 39 paragraphe 1 du traité ; qu'elle rend en effet difficile l'accroissement de la productivité de l'agriculture, le progrès technique, le développement rationnel de la production, l'emploi optimal des facteurs de production ainsi que la réalisation d'un niveau de vie équitable pour la population agricole et de la stabilisation des marchés ; qu'elle est par ailleurs susceptible d'affecter le niveau des prix aux consommateurs;

considérant qu'il peut être porté remède à cette situation par le regroupement des agriculteurs en vue d'intervenir dans le processus économique par des formes d'action commune visant à concentrer l'offre et à adapter la production aux exigences du marché ; qu'un tel regroupement doit être encouragé dès à présent dans les régions intéressées sans cependant empêcher l'extension du régime envisagé à d'autres régions qui pourraient apporter la preuve de besoins analogues;

considérant qu'il convient cependant de s'assurer, par un système de reconnaissance, que le regroupement des exploitations est effectué au sein d'organismes comportant une discipline adéquate de la production et de la mise en marché, donnant des garanties suffisantes quant à la stabilité et l'efficacité de leur action et n'allant pas, par leur position et leur activité (1)JO nº C 36 du 13.2.1978, p. 43. (2)JO nº C 59 du 8.3.1978, p. 25. économique, à l'encontre du fonctionnement du marché commun et des objectifs généraux du traité;

considérant que, en vue de stimuler une concentration de l'offre plus importante que celle réalisée au stade d'un seul groupement, il convient d'encourager, outre le regroupement des agriculteurs au sein de groupements de producteurs, la formation d'unions de ces groupements;

considérant que l'octroi d'aides destinées à couvrir une partie des dépenses de constitution et de fonctionnement administratif est susceptible de constituer une incitation appropriée à la création de groupements et unions ainsi qu'à l'adaptation des organisations de producteurs existantes aux conditions requises;

considérant qu'il convient cependant de limiter à une somme globale maximale l'aide octroyée aux unions en vue de tenir compte du fait que chacun des groupements qui y adhèrent ont déjà bénéficié ou bénéficient encore des aides de constitution et de fonctionnement administratif;

considérant que, afin de garantir l'application du régime envisagé dans toutes les régions de la Communauté où il s'avère nécessaire, il convient de rendre obligatoire l'octroi d'aides aux groupements et aux unions ; qu'il convient par ailleurs de fixer les limites maximales de ces aides tout en prévoyant la possibilité de dépasser ces limites pour certaines aides destinées à des régions ou à des secteurs rencontrant des difficultés particulières;

considérant qu'il est utile de prévoir, pour l'information des États membres et de tous les intéressés, la publication au début de chaque année de la liste des groupements et unions qui ont été reconnus et des retraits de reconnaissance qui ont été prononcés au cours de l'année précédente;

considérant que l'ensemble des mesures envisagées revêt un intérêt communautaire et vise à réaliser les objectifs définis par l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité, y compris les modifications des structures nécessaires au bon fonctionnement du marché commun ; que ces mesures constituent dès lors...