Council Regulation (EEC) No 1911/91 of 26 June 1991 on the application of the provisions of Community law to the Canary Islands

Official gazette publicationGazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 171, 29 giugno 1991, Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 171, 29 de junio de 1991, Journal officiel des Communautés européennes, L 171, 29 juin 1991
Publication Date29 Jun 1991
TEXTE consolidé: 31991R1911 — FR — 01.01.2001

1991R1911 — FR — 01.01.2001 — 003.001


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►B

RÈGLEMENT (CEE) No 1911/91 DU CONSEIL

du 26 juin 1991

relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries

(JO L 171, 29.6.1991, p.1)

Modifié par:

Journal officiel

No

page

date

►M1

Règlement (CEE) no 284/92 du Conseil du 3 février 1992

L 31

6

7.2.1992

►M2

Règlement (CE) no 2674/1999 du Conseil du 13 décembre 1999

L 326

3

18.12.1999

►M3

Règlement (CE) no 1105/2001 du Conseil du 30 mai 2001

L 151

1

7.6.2001




▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 1911/91 DU CONSEIL

du 26 juin 1991

relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries



LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 25 paragraphe 4 premier alinéa,

vu la proposition modifiée de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que, en vertu de l'article 25 de l'acte d'adhésion, les traités ainsi que les actes des institutions des Communautés européennes s'appliquent aux îles Canaries, sous réserve des dérogations prévues audit article, à l'article 155 et dans le protocole no 2 annexé audit acte;

considérant que ce régime exclut les îles Canaries notamment du territoire douanier de la Communauté, de l'application de la politique commerciale commune et de celle des politiques communes agricole et de la pêche; que l'expérience a toutefois montré que le développement des îles Canaries serait mieux assuré par une intégration complète dans les politiques communes et dans le processus d'achèvement du marché intérieur; qu'il convient, dès lors, de modifier le régime prévu par l'acte d'adhésion et d'intégrer les îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté;

considérant que, en vertu de l'article 25 paragraphe 4 premier alinéa de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil, à la demande de l'Espagne, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de statuer à l'unanimité pour décider l'inclusion des îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et pour définir les mesures appropriées visant à leur étendre les dispositions du droit communautaire en vigueur; que l'Espagne a, le 7 mars 1990, formulé une demande en ce sens conformément à l'article précité;

considérant que l'intégration des îles Canaries dans l'ensemble des politiques communes nécessite un processus progressif au cours d'une période transitoire appropriée et sans préjudice de mesures particulières visant à tenir compte des contraintes spécifiques résultant de l'éloignement et de l'insularité des Canaries ainsi que de leur régime économique et fiscal historique; que ces mesures devront faire l'objet d'un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries à adopter en application du présent règlement;

considérant que l'application de la politique agricole commune aux îles Canaries permettra notamment la libre circulation des produits dans les conditions applicables à l'Espagne péninsulaire (fin de la période transitoire le 31 décembre 1995), à l'exception des mécanismes complémentaires aux échanges en ce qui concerne l'approvisionnement des îles Canaries; que, dans ce cadre, la libre circulation des produits entre les Canaries et le reste de l'Espagne sera assurée; que la pleine application de la politique agricole commune est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un régime spécifique d'approvisionnement; que l'application de cette politique devra, en outre, s'accompagner de mesures spécifiques relatives à la production agricole des îles Canaries; qu'il convient, dès lors, de maintenir les dispositions de l'acte d'adhésion relatives à l'application de la politique agricole commune dans les îles Canaries jusqu'à l'entrée en vigueur de ce régime d'approvisionnement, à l'exception de celles régissant l'accès des produits originaires des îles Canaries aux autres parties de la Communauté; que, en ce qui concerne la banane, les dispositions du protocole no 2 relatives à ce produit doivent demeurer applicables;

considérant qu'il convient d'appliquer la politique commune de la pêche aux îles Canaries dès l'entrée en vigueur du présent règlement et dans les conditions applicables à l'Espagne péninsulaire (fin de la période transitoire le 31 décembre 1995), sous réserve de mesures particulières à déterminer dans le cadre de la législation existante;

considérant que la reconnaissance historique du fait insulaire canarien s'est concrétisée par l'application de régimes économiques et fiscaux d'exception successifs destinés à compenser les désavantages liés à l'isolement géographique de l'archipel;

considérant dans ce contexte que le renforcement de l'intégration des îles Canaries dans la Communauté n'est pas incompatible avec le maintien d'une fiscalité indirecte particulière aux îles Canaries, et notamment le maintien de l'exclusion des îles Canaries du champ d'application territorial du système commun de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 26 en liaison avec l'annexe I chapitre V point 2 de l'acte d'adhésion, modifiant l'article 3 paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE ( 4 ), ainsi que le maintien de l'exclusion des îles Canaries du champ d'application territorial des directives sur les tabacs manufacturés en application de l'article 26 en liaison avec l'annexe I chapitre V points 3 et 4 de l'acte d'adhésion;

considérant que la Communauté prend acte avec satisfaction des objectifs poursuivis par la réforme engagée par l'Espagne quant aux aspects fiscaux du régime économique et fiscal canarien; que cette réforme prévoit l'instauration progressive d'une fiscalité indirecte moderne, instrument de développement économique et social et de financement des budgets locaux et établissant les conditions d'une intégration entière à la Communauté au terme d'une période transitoire ne pouvant dépasser dix ans;

considérant qu'il convient, à ce titre, d'autoriser jusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard, en deux étapes de cinq ans, selon un processus dynamique en relation avec l'entrée progressive des îles Canaries dans l'union douanière, certaines exonérations, totales ou partielles, en faveur des productions locales pour l'application de la nouvelle taxe dite «arbitrio sur la production et sur les importations (APIM)», à condition que ces exonérations contribuent à la promotion des activités locales; que, toutefois, l'application de cette taxe doit être suspendue pour les produits relevant de la politique agricole commune jusqu'à l'application de cette politique, étant entendu que, lorsque ces produits sont importés de pays tiers, les dispositions en vigueur aux îles Canaries pour les échanges avec ces pays doivent être maintenues jusqu'à la même date;

considérant qu'au démantèlement de cette taxe devra correspondre l'adoption progressive du tarif douanier commun à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et suivant la même période transitoire, afin d'assurer l'intégration entière des îles Canaries dans l'union doua nière au 31 décembre 2000; que, toutefois, en ce qui concerne les produits relevant de la politique agricole commune, l'application du tarif douanier commun et des autres droits à l'importation est conditionnée par l'entrée en vigueur des mesures spécifiques relatives à l'approvisionnement des Canaries en produits agricoles essentiels; que, en tout état de cause, l'application progressive du tarif douanier commun aux îles Canaries pourra s'accompagner, le cas échéant, de mesures spécifiques tarifaires ou dérogeant à la politique commerciale commune pour certains produits sensibles; que de...

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