Council Regulation (EEC) No 3572/90 of 4 December 1990 amending, as a result of German unification, certain Directives, Decisions and Regulations relating to transport by road, rail and inland waterway

• Published date: 17 December 1990
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 353, 17 dicembre 1990,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 353, 17 de diciembre de 1990,Journal officiel des Communautés européennes, L 353, 17 décembre 1990

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Règlement (CEE) n° 3572/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant, en raison de l'unification allemande, certaines directives, décisions et règlements relatifs aux transports par route, par chemin de fer et par voie navigable

Journal officiel n° L 353 du 17/12/1990 p. 0012 - 0015
édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 3 p. 0223
édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 3 p. 0223

RÈGLEMENT (CEE) N° 3572/90 DU CONSEIL du 4 décembre 1990 modifiant, en raison de l'unification allemande, certaines directives, décisions et règlements relatifs aux transports par route, par chemin de fer et par voie navigable

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant que la Communauté a adopté un ensemble de règles concernant les transports par route, par chemin de fer et par voie navigable ;

considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;

considérant qu'il se révèle nécessaire d'apporter des adaptations à certains actes communautaires concernant le transport par route, par chemin de fer et par voie navigable afin de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire ;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir un délai particulier pour la mise en conformité avec les actes communautaires des réglementations en vigueur dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;

considérant que les dérogations prévues à cet effet doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun ;

considérant que le niveau d'information sur la situation des réglementations et la situation des transports par route, par chemin de fer et par voie navigable dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ne permet pas d'établir de façon définitive la nature des adaptations ni l'étendue des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue, conformément à l'article 145 troisième tiret du traité ;

considérant que les dispositions des directives 74/561/CEE(4) et 74/562/CEE(5), modifiées en dernier lieu par la directive 89/438/CEE(6), devraient être appliquées de façon à respecter à la fois les droits acquis des transporteurs exerçant déjà la profession sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et à accorder aux transporteurs récemment établis un délai pour satisfaire à certaines dispositions relatives à la capacité financière et à la capacité professionnelle ;

considérant que, dès l'unification allemande, les véhicules routiers immatriculés sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ont le même statut juridique que les véhicules routiers des autres États membres ; que le règlement (CEE) no 3281/85(7) prévoit des mesures concernant les appareils de contrôle installés dans les véhicules routiers ; que l'installation de tels appareils sur des véhicules neufs a lieu au moment de la production et ne présente ainsi aucune difficulté, tandis que l'installation sur ces véhicules immatriculés dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande avant l'unification allemande doit pouvoir se faire pendant une période transitoire raisonnable, compte tenu du coût...