Council Regulation (EEC) No 3427/89 of 30 October 1989 amending Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self- employed persons and to members of their families moving within the Community and Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71

• Published date: 16 November 1989
• Subject Matter: Provisions under Article 235 EEC,Free movement of workers,Social provisions,Social security for migrant workers
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 331, 16 November 1989

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Règlement (CEE) n° 3427/89 du Conseil du 30 octobre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

Journal officiel n° L 331 du 16/11/1989 p. 0001 - 0005
édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 4 p. 0165
édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 4 p. 0165

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RÈGLEMENT (CEE) No 3427/89 DU CONSEIL

du 30 octobre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 51 et 235,

vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, aux termes de l'article 99 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2332/89 (5), l'ensemble du problème du paiement des prestations familiales aux membres de la famille ne résidant pas sur le territoire de l'État compétent doit être revu afin de parvenir à une solution uniforme pour tous les États membres;

considérant que, par l'arrêt rendu le 15 janvier 1986 dans l'affaire 41/84 (Pinna), la Cour de justice a invalidé l'article 73 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1408/71 en ce que le critère de la résidence des membres de la famille du travailleur migrant, qu'il utilise en vue de déterminer la législation applicable aux prestations familiales de ce travailleur, « n'est pas de nature à assurer l'égalité de traitement prescrite par l'article 48 du traité et ne peut donc pas être employé dans le cadre de la coordination des législations nationales, qui est prévue par l'arti- cle 51 du traité en vue de promouvoir la libre circulation des travailleurs dans la Communauté conformément à l'article 48 »;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, d'écarter le critère de la résidence des membres de la famille du travailleur pour l'octroi des prestations familiales;

considérant, par contre, que le critère de l'emploi retenu à l'article 73 paragraphe 1 et à l'article 74 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1408/71 assure l'égalité de traitement entre tous les travailleurs soumis à une même législation; que le choix de ce facteur de rattachement s'impose pour des raisons de simplicité, d'équité et pour des raisons liées à la cohérence du système du règlement (CEE) no 1408/71 qui, de façon générale, attribue la prévalence à la lex loci laboris pour déterminer la législation applicable;

considérant qu'il y a donc lieu d'appliquer cette solution également aux travailleurs soumis à la législation française; qu'il importe de modifier dans ce sens le règlement (CEE) no 1408/71 et le règlement (CEE) no 574/72 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2332/89; que, à l'époque de l'extension du champ d'application personnel des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille, l'absence d'une solution uniforme visée à l'article 99 du règlement (CEE) no 1408/71 n'a pas permis d'assurer pareille extension pour les articles 73 à 76 du règlement (CEE) no 1408/71; qu'il convient à présent d'étendre les dispositions aux travailleurs non salariés et d'adapter en conséquence certaines dispositions du règlement (CEE) no 574/72,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1408/71 est modifié comme suit.

1) Au titre III, le chapitre 7 est remplacé par le texte suivant:

« CHAPITRE 7

PRESTATIONS FAMILIALES

Article 72

Totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée

L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée tient compte à cet effet, dans la mesure...