Council Regulation (EEC) No 2818/81 of 29 September 1981 on the implementation of the economic and control rules of the International Cocoa Agreement 1980

• Published date: 01 October 1981
• Subject Matter: External relations,Cocoa
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 279, 1 octobre 1981,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 279, 1 ottobre 1981,Official Journal of the European Communities, L 279, 1 October 1981

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Règlement (CEE) nº2818/81 du Conseil, du 29 septembre 1981, relatif à l' application du règlement économique et des règles de contrôle de l' accord international de 1980 sur le cacao

Journal officiel n° L 279 du 01/10/1981 p. 0001 - 0027
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 10 p. 0037
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 14 p. 0263
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 10 p. 0037
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 14 p. 0263

RÈGLEMENT (CEE) N° 2818/81 DU CONSEIL du 29 septembre 1981 relatif à l'application du règlement économique et des règles de contrôle de l'accord international de 1980 sur le cacao

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de la décision du Conseil du 30 juin 1981, la Communauté applique, à titre provisoire, l'accord international sur le cacao de 1980 dès l'entrée en vigueur de cet accord qui est intervenue, à titre provisoire, le 1^er août 1981;

considérant que le Conseil international du cacao a adopté le 7 août 1981 le règlement économique et les règles de contrôle de cet accord;

considérant qu'il est nécessaire, conformément à l'article 12 paragraphe 4 de l'accord international sur le cacao de 1980 de prendre les mesures appropriées en vue de l'application de ces règles dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la mise en oeuvre de l'accord international sur le cacao de 1980, le règlement économique et les règles de contrôle de cet accord, adoptés par le Conseil international du cacao le 7 août 1981 et figurant aux annexes du présent règlement, sont applicables compte tenu des dispositions des articles suivants.

Article 2

1. L'importation dans la Communauté des produits relevant des positions 18.01, 18.03, 18.04 et 18.05 du tarif douanier commun est subordonnée à la présentation, au bureau de douane où sont accomplies les formalités d'exportation, du certificat prévu à cet effet dans les règles visées à l'article 1^er.

2. Sont considérés comme faisant l'objet d'une importation dans la Communauté, au sens du paragraphe 1, les produits visés audit paragraphe:

a) qui sont mis en libre pratique;

b) qui sont placés sous le régime de perfectionnement actif.

Article 3

L'exportation en dehors de la...