Council Regulation (EEC) No 4256/88 of 19 December 1988, laying down provisions for implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards the EAGGF Guidance Section

• Published date: 31 December 1988
• Subject Matter: Coordination of structural instruments,economic, social and territorial cohesion,European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF),Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 374, 31 December 1988

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31988R4256

Règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation»

Journal officiel n° L 374 du 31/12/1988 p. 0025 - 0028
édition spéciale finnoise: chapitre 14 tome 2 p. 0003
édition spéciale suédoise: chapitre 14 tome 2 p. 0003

RÈGLEMENT ( CEE ) No 4256/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement ( CEE ) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section « orientation »

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission(1 ),

vu l'avis du Parlement européen(2 ),

vu l'avis du Comité économique et social(3 ),

considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 2052/88(4 ) prévoit l'adoption par le Conseil des dispositions spécifiques concernant l'action de chaque Fonds à finalité structurelle ;

considérant que les missions attribuées au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », ( ci-après dénommé « Fonds ») par l'article 3 paragraphe 3 dudit règlement doivent être précisées en fonction de sa contribution à la réalisation des objectifs nos 1, 5 a ) et 5 b ) définis à l'article 1er dudit règlement ;

considérant que les actions visant à accélérer l'adaptation des structures agricoles dans la perspective de la réforme des Fonds structurels doivent comprendre celles qui sont étroitement liées à la politique agricole commune et qui tendent à répondre aux besoins généraux de celle-ci ;

considérant toutefois qu'une partie de ces mesures, qui existent déjà au niveau communautaire, pourrait nécessiter des adaptations pour tenir compte des différences de situations structurelles dans les diverses régions de la Communauté par une modulation de la participation en faveur des zones visées par l'objectif no 1 ;

considérant que les actions visant à contribuer à la réalisation de l'objectif no 1 ainsi qu'à la promotion de dévelop - pement des zones rurales [objectif no 5 b )] doivent comprendre les mesures répondant aux problèmes structurels spécifiques de ces zones ;

considérant que les mesures visant le développement et la mise en valeur des forêts revêtent un intérêt particulier non seulement en vue d'offrir une alternative d'activités et de revenu à l'agriculture de ces zones mais également en vue d'augmenter la contribution de la forêt à l'amélioration de l'environnement et de développer sa fonction protectrice ;

considérant qu'il convient de déterminer les formes d'intervention du Fonds et que la forme des programmes opérationnels et, le cas échéant, la forme des subventions globales sont les formes les plus appropriées tant pour les actions visant le développement des zones en retard et des zones rurales que pour les mesures visant à améliorer les structures de la commercialisation et de la transformation des produits agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », ci-après dénommé « Fonds », visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 729/70(5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2048/88(6 ), peut financer les actions prises pour la mise en oeuvre des missions visées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 2052/88 en vue de réaliser les objectifs nos 1 et 5 visés à l'article 1er dudit règlement, selon les critères et objectifs visés aux titres I, II, III et IV du présent règlement .

2 . Les conditions...