Council Regulation (EEC) No 880/92 of 23 March 1992 on a Community eco-label award scheme

• Published date: 11 April 1992
• Subject Matter: Consumer protection,Environment
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 99, 11 April 1992

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31992R0880

Règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique

Journal officiel n° L 099 du 11/04/1992 p. 0001 - 0007
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 11 p. 0033
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 11 p. 0033

RÈGLEMENT (CEE) No 880/92 DU CONSEIL du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les objectifs et les principes de la politique communautaire en matière d'environnement, telle que définie dans les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (4), consistent notamment à prévenir, réduire et, dans la mesure du possible, éliminer la pollution, par priorité à la source, et à garantir une gestion saine des ressources en matières premières, en se fondant également sur le principe du «pollueur-payeur»; que le quatrième programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (1987-1992) (5) souligne l'importance de mettre en oeuvre une politique en faveur de produits propres;

considérant que le Conseil a, dans sa résolution du 7 mai 1990 (6), invité la Commission à présenter, le plus rapidement possible une proposition en vue de mettre en place un système communautaire de label écologique, qui tienne compte de l'impact du produit sur l'environnement pendant tout son cycle de vie;

considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 19 juin 1987 sur la gestion des déchets et des décharges anciennes (7), s'est déclaré favorable à l'application d'un label écologique communautaire aux produits propres;

considérant que le public souhaite de plus en plus être informé sur les produits ayant moins d'incidence sur l'environnement; que certains États membres disposent déjà d'un système d'attribution d'un label pour de tels produits et que plusieurs autres États membres envisagent la mise en place d'un tel système;

considérant qu'un système d'attribution d'un label écologique pour des produits ayant moins d'incidence sur l'environnement mettra en évidence les options les plus favorables à l'environnement et permettra donc de guider le consommateur et l'utilisateur dans leur choix;

considérant que le meilleur moyen d'ainsi guider le consommateur et l'utilisateur est d'établir des critères uniformes pour le système d'attribution du label, qui s'appliqueront dans toute la Communauté;

considérant que, bien que les systèmes indépendants existants ou futurs puissent être maintenus, le présent règlement a pour objectif de créer les conditions permettant, à terme, d'instaurer un label écologique unique efficace dans la Communauté;

considérant que l'application du système d'attribution du label sera facultative; qu'une telle approche contribuera, en s'appuyant sur les tendances du marché, à la recherche et au développement, en particulier dans le domaine des technologies propres, et débouchera ainsi sur l'innovation;

considérant que les critères devraient être appliqués d'une manière uniforme et les procédures respectées dans toute la Communauté;

considérant que le système d'attribution d'un label écologique tiendra compte des intérêts des principaux groupes concernés et doit donc viser à faire participer ceux-ci, d'une manière appropriée, à la définition des catégories de produits et à la fixation, pour chacune d'elles, des critères écologiques spécifiques;

considérant que les consommateurs et les entreprises doivent être informés de façon appropriée du système d'attribution du label écologique;

considérant que le label écologique doit compléter d'autres systèmes de label communautaires existants et futurs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs

Le présent règlement instaure un système communautaire d'attribution de label écologique, qui vise à:

- promouvoir la conception, la production, la commercialisation et l'utilisation de produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie

et

- mieux informer les consommateurs des incidences qu'ont les produits sur l'environnement,

sans pour autant compromettre la sécurité du produit ou des travailleurs, ou influer de manière significative sur les qualités qui rendent le produit propre à l'utilisation.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement ne s'applique pas aux denrées alimentaires, boissons et produits pharmaceutiques.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «substances»: les éléments chimiques et leurs composés, tels que définis à l'article 2 de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le...