Council Regulation (EEC) No 856/84 of 31 March 1984 amending Regulation (EEC) No 804/68 on the common organization of the market in milk and milk products

• Published date: 01 April 1984
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 90, 1 April 1984

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Règlement (CEE) no 856/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Journal officiel n° L 090 du 01/04/1984 p. 0010 - 0012
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 30 p. 0061
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 30 p. 0061
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 17 p. 0095
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 17 p. 0095

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( 1 ) JO N} C 314 DU 19 . 11 . 1983 , P . 5 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 15 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 3 ) AVIS RENDU LE 29 FEVRIER 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 4 ) JO N} L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 5 ) JO N} L 163 DU 22 . 6 . 1983 , P . 56 .

( 6 ) JO N} L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 .

( 7 ) VOIR PAGE 21 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) N} 856/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE DES PRODUITS LAITIERS DANS LA COMMUNAUTE EST CARACTERISEE PAR DES EXCEDENTS STRUCTURELS RESULTANT D'UN DESEQUILIBRE ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE DES PRODUITS REGIS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1600/83 ( 5 ) ;

CONSIDERANT QUE , POUR REMEDIER A CE DESEQUILIBRE , LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1079/77 ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 861/84 ( 7 ) , A INSTITUE UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE FRAPPANT D'UNE MANIERE UNIFORME L'ENSEMBLE DES QUANTITES DE LAIT LIVREES AUX LAITERIES AINSI QUE CERTAINES VENTES DE PRODUITS LAITIERS A LA FERME ;

CONSIDERANT QUE , MALGRE L'APPLICATION DUDIT PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE , L'AUGMENTATION DE LA COLLECTE LAITIERE SE POURSUIT A UN RYTHME TEL QUE L'ECOULEMENT DES QUANTITES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINE DES CHARGES FINANCIERES ET DES DIFFICULTES DE MARCHE QUI METTENT EN CAUSE L'AVENIR DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

CONSIDERANT QUE , APRES UN EXAMEN ATTENTIF DES DIFFERENTES SOLUTIONS POSSIBLES POUR RETABLIR L'EQUILIBRE DU SECTEUR LAITIER , IL APPARAIT QUE , MALGRE LES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES QUE PEUT ENTRAINER SON APPLICATION , LA METHODE A LA FOIS LA PLUS EFFICACE ET QUI EXERCE L'EFFET LE MOINS...