Council Regulation (EEC) No 1468/81 of 19 May 1981 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs or agricultural matters

• Published date: 02 June 1981
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 144, 2 June 1981

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31981R1468

Règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole

Journal officiel n° L 144 du 02/06/1981 p. 0001 - 0005
édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 3 p. 0082
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 8 p. 0250
édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 3 p. 0082
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 8 p. 0250

RÈGLEMENT (CEE) No 1468/81 DU CONSEIL du 19 mai 1981 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 235,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis de l'Assemblée (4),

considérant que le bon fonctionnement de l'Union douanière et de la politique agricole commune exige une collaboration étroite entre les autorités administratives chargées dans chacun des États membres de l'exécution des dispositions arrêtées dans ces deux domaines ; qu'il exige également une collaboration appropriée entre ces autorités nationales et la Commission, chargée de veiller à l'application du traité ainsi que des dispositions prises en vertu de celui-ci;

considérant qu'il convient, en conséquence, de définir les règles selon lesquelles les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole, notamment par la prévention et la recherche des infractions à ces réglementations ainsi que par la recherche de tous agissements qui sont ou paraissent contraires à ces réglementations ; que ces règles n'ont toutefois pas à s'appliquer dans la mesure où elles recouvrent celles du règlement (CEE) no 283/72 du Conseil, du 7 février 1972, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (5) ou celles du règlement (CEE) no 359/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la collaboration directe des instances chargées par les États membres du contrôle du respect des dispositions communautaires et nationales dans le domaine viti-vinicole (6);

considérant que, en l'absence d'une réglementation communautaire en la matière, les États membres ont, en 1967, conclu entre eux une convention pour l'assistance mutuelle entre leurs administrations douanières respectives ; qu'il convient d'éviter que les dispositions pratiques prises pour l'application de cette convention ne soient sensiblement modifiées par la mise en place de la réglementation communautaire devenue nécessaire dans ce domaine ; qu'il y a lieu dès lors, pour l'établissement de cette réglementation communautaire, de s'inspirer dans toute la mesure du possible, des dispositions de ladite convention, de manière à permettre la pleine utilisation des mécanismes élaborés pour son application;

considérant que la mise en place de dispositions communautaires relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration de celles-ci avec la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole ne porte pas préjudice à l'application de la convention de 1967 dans les domaines qui continuent à relever de la compétence exclusive des États membres ; que ces dispositions communautaires ne sauraient affecter par ailleurs l'application, dans les États membres, des règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale;

considérant que les dispositions du présent règlement visent tant l'application des règles de la politique agricole commune que celle du tarif douanier commun et des autres réglementations en matière...