Council Regulation (EEC) No 2760/72 of 19 December 1972 concluding the additional protocol and the financial protocol signed on 23 November 1970 and annexed to the Agreement establishing an Association between the European Economic Community and Turkey and relating to the measures to be taken for their implementation

• Published date: 29 December 1972
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 293, 29 décembre 1972

29.12.1972 FR Journal officiel de l'Union européenne L 293/1

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Règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil

du 19 décembre 1972

portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant qu'un protocole additionnel arrêtant les conditions, modalités et rythmes de...