Council Regulation (EEC) No 2760/72 of 19 December 1972 concluding the additional protocol and the financial protocol signed on 23 November 1970 and annexed to the Agreement establishing an Association between the European Economic Community and Turkey and relating to the measures to be taken for their implementation

• Published date: 29 December 1972
• Subject Matter: Accord d'association,relations extérieures
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 293, 29 décembre 1972

29.12.1972 FR Journal officiel de l'Union européenne L 293/1

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Règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil

du 19 décembre 1972

portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant qu'un protocole additionnel arrêtant les conditions, modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et un protocole financier ainsi qu'un acte final ont été signés à Bruxelles le 23 novembre 1970,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté, le protocole additionnel arrêtant les conditions, modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et ses annexes, le protocole financier ainsi que les déclarations annexées à l'acte final.

Les textes des deux protocoles et de l'acte final sont annexés au présent règlement.

Les dispositions des deux protocoles, conformément à, respectivement, l'article 63 paragraphe 2 et l'article 12 paragraphe 2, entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de l'échange des instruments de ratification et de l'acte de notification visés aux paragraphes 1 desdits articles.

Article 2

En ce qui concerne la Communauté, le président du Conseil des Communautés européennes établit, en application...