Council Regulation (EEC) No 2078/92 of 30 June 1992 on agricultural production methods compatible with the requirements of the protection of the environment and the maintenance of the countryside

• Published date: 30 July 1992
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 215, 30 July 1992

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31992R2078

Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel

Journal officiel n° L 215 du 30/07/1992 p. 0085 - 0090
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 11 p. 0161
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 11 p. 0161

RÈGLEMENT (CEE) No 2078/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les exigences en matière de protection de l'environnement sont une composante de la politique agricole commune;

considérant que les mesures visant à réduire la production agricole dans la Communauté doivent avoir des conséquences bénéfiques sur le plan de l'environnement;

considérant que de multiples facteurs agissent sur l'environnement et que celui-ci est soumis à des pressions très diverses dans l'espace communautaire;

considérant que, sur la base d'un régime d'aides approprié, les agriculteurs peuvent exercer une véritable fonction au service de l'ensemble de la société par l'introduction ou le maintien de méthodes de production compatibles avec les exigences accrues de la protection de l'environnement et des ressources naturelles ou avec les exigences du maintien de l'espace naturel et du paysage;

considérant que l'instauration d'un régime d'aides visant à encourager une diminution sensible de l'utilisation des engrais ou des produits phytopharmaceutiques ou la mise en oeuvre des méthodes d'agriculture biologique peut contribuer non seulement à une diminution des risques de pollution d'origine agricole mais également à l'adaptation des divers secteurs de production aux besoins des marchés en favorisant des productions moins intensives;

considérant qu'une réduction du cheptel des exploitations ou de la charge en animaux par hectare peut contribuer à éviter des dommages à l'environnement dus à une surcharge résultant du nombre d'ovins ou de bovins; que, par conséquent, il convient d'intégrer dans le régime prévu par le présent règlement le régime d'extensification de certaines productions prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (4);

considérant que les productions destinées à une utilisation non alimentaire dans le cadre d'un régime communautaire de retrait des terres doivent respecter les exigences de la protection de l'environnement; que, par conséquent, le présent régime ne doit pas être appliqué à de telles productions;

considérant qu'un régime visant à favoriser l'introduction ou le maintien de méthodes de production particulières peut permettre de répondre à des problèmes spécifiques de protection de l'environnement ou de l'espace naturel et ainsi contribuer à atteindre les objectifs suivis en matière d'environnement;

considérant que beaucoup de zones agricoles et rurales dans la Communauté sont de plus en plus menacées par le dépeuplement, l'érosion, les inondations et les incendies de forêts et que l'instauration de mesures particulières visant à encourager l'entretien des surfaces peut diminuer ces risques;

considérant que l'ampleur des problèmes nécessite que les régimes soient applicables en faveur de tous les agriculteurs de la Communauté qui s'engagent à exploiter de manière à protéger, à entretenir ou à améliorer l'environnement et l'espace naturel et à éviter toute nouvelle intensification de la production agricole;

considérant que le régime de retrait des terres arables, actuellement prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 2328/91, est remplacé par des dispositions intégrées dans les réglementations relatives aux organisations communes des marchés; qu'il s'avère toutefois opportun d'introduire un régime permettant le retrait à long terme des terres agricoles à des fins liées à l'environnement et à la protection des ressources naturelles;

considérant que les mesures visées par le présent règlement doivent inciter les agriculteurs à souscrire des engagements concernant une agriculture compatible avec les exigences de la protection de l'environnement et l'entretien de l'espace naturel et ainsi contribuer à l'équilibre des marchés; qu'elles doivent compenser les agriculteurs de leurs pertes de revenu dues à une réduction de la production et/ou à une augmentation des coûts de production ainsi que pour le rôle qu'ils jouent dans l'amélioration de l'environnement;

considérant que l'introduction, par les États membres, des règles de bonne conduite agricole peut également contribuer à rendre les méthodes de production mieux compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement;

considérant que la diversité de l'environnement, des conditions naturelles et des structures agricoles dans les diverses zones de la Communauté nécessite une adaptation des mesures prévues; qu'il s'avère donc opportun d'en prévoir la mise en...