Council Regulation (EEC) No 101/76 of 19 January 1976 laying down a common structural policy for the fishing industry

• Published date: 28 January 1976
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 20, 28 January 1976

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Règlement (CEE) n° 101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche

Journal officiel n° L 020 du 28/01/1976 p. 0019 - 0022
édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 1 p. 0012
édition spéciale grecque: chapitre 04 tome 1 p. 0061
édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 1 p. 0012
édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0016
édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0016

RÈGLEMENT (CEE) Nº 101/76 DU CONSEIL du 19 janvier 1976 portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 7, 42, 43 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche doit avoir pour complément l'établissement d'une politique commune des structures de la pêche;

considérant que le secteur de la pêche maritime constitue la partie dominante du secteur général de la pêche et qu'il présente une structure sociale originale et des conditions spécifiques propres à l'exploitation de la mer;

considérant que, sous certaines conditions précises de pavillon ou d'immatriculation de leur navire, les pécheurs de la Communauté doivent avoir un égal accès aux fonds de pêche et à leur exploitation dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres;

considérant qu'il doit être possible de prendre des mesures communautaires en vue de sauvegarder les ressources présentes dans les eaux en cause;

considérant qu'il importe que la pêche se développe d'une manière rationnelle et qu'un niveau de vie équitable soit assuré aux personnes qui en tirent leurs ressources ; que, à cet effet, il y a lieu d'autoriser les États membres à accorder des aides financières destinées à permettre la réalisation de ces objectifs, selon des règles communautaires à déterminer ; que, en outre, les actions communes à décider en vue de la réalisation de ces objectifs peuvent faire l'objet d'un financement communautaire, pour autant qu'elles se rapportent aux objectifs visés à l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité;

considérant que l'institution d'un comité permanent des structures de la pêche facilitera l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique commune des structures, en coordonnant les politiques menées par les États membres et en assurant une coopération constante entre ces États et la Commission ; que, par ailleurs, un échange constant d'informations entre ceux-ci est indispensable pour permettre une coordination effective de ces politiques et doit servir de base aux mesures qui pourront être arrêtées à cette fin dans le domaine de l'amélioration des structures ; que, en particulier, la Commission a qualité pour exprimer son opinion sur les projets et programmes envisagés par les États membres en cette matière;

considérant que, lors de l'application du présent règlement, il convient de tenir compte des dérogations prévues aux articles 100 à 103...