COUNCIL REGULATION (EEC) No 1607/93 of 24 June 1993 extending the provisional anti-dumping duty on imports of bicycles originating in the People' s Republic of China

• Published date: 26 June 1993
• Subject Matter: Dumping,Commercial policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 155, 26 June 1993

|

Règlement (CEE) n° 1607/93 du Conseil du 24 juin 1993 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

Journal officiel n° L 155 du 26/06/1993 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CEE) No 1607/93 DU CONSEIL du 24 juin 1993 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 550/93 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 550/93 sur les importations de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine est prorogé pour une période de deux mois. Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent...