Council Regulation (EEC) No 1432/92 of 1 June 1992 prohibiting trade between the European Economic Community and the Republics of Serbia and Montenegro

• Published date: 03 June 1992
• Subject Matter: Commercial policy,External relations
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 151, 3 June 1992

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Règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil, du 1er juin 1992, interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les Républiques de Serbie et du Monténégro

Journal officiel n° L 151 du 03/06/1992 p. 0004 - 0006

RÈGLEMENT (CEE) No 1432/92 DU CONSEIL du 1er juin 1992 interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que la Communauté et ses États membres ont décidé de reconnaître l'indépendance de la république de Bosnie-Herzégovine à partir du 7 avril 1992;

considérant que cette république est devenue membre des Nations unies le 23 mai 1992;

considérant que la poursuite des activités directes et indirectes menées par les républiques de Serbie et du Monténégro en république de Bosnie-Herzégovine et à son égard constitue la principale cause des événements dramatiques qui se déroulent sur le territoire de celle-ci;

considérant que la continuation de ces activités conduira à de nouvelles pertes inacceptables de vies humaines et à de nouveaux dégâts matériels, ainsi qu'à la rupture de la paix et de la sécurité internationales dans la région;

considérant que, dans sa résolution 752 (1992), le Conseil de sécurité des Nations unies a exprimé ses graves préoccupations au sujet de la détérioration rapide et violente de la situation régnant en république de Bosnie-Herzégovine;

considérant que le président de la république de Bosnie-Herzégovine a demandé à la communauté internationale d'aider son pays contre l'intervention des républiques de Serbie et du Monténégro dans les affaires intérieures de la république de Bosnie-Herzégovine;

considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique...