Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy

Published date07 May 2011
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 261, 20 ottobre 1993,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 261, 20 de octubre de 1993,Journal officiel des Communautés européennes, L 261, 20 octobre 1993
TEXTE consolidé: 31993R2847 — FR — 07.05.2011

01993R2847 — FR — 07.05.2011 — 012.001


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►B RÈGLEMENT (CEE) No 2847/93 DU CONSEIL du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261, 20.10.1993, p.1)

abrogé par:

Journal officiel
page date
Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 L 343 1 22.12.2009

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