Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy

• Published date: 07 May 2011
• Subject Matter: politica della pesca,política pesquera,politique de la pêche
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 261, 20 ottobre 1993,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 261, 20 de octubre de 1993,Journal officiel des Communautés européennes, L 261, 20 octobre 1993

01993R2847 — FR — 07.05.2011 — 012.001

---

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT (CEE) No 2847/93 DU CONSEIL du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261, 20.10.1993, p.1)

abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009	L 343	1	22.12.2009