Council Regulation (EEC) No 1430/79 of 2 July 1979 on the repayment or remission of import or export duties

• Celex Number: 31979R1430
• Coming into Force: 01 July 1980
• End of Effective Date: 01 January 1994
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1979/1430/oj
• Published date: 12 July 1979
• Date: 02 July 1979
• Court: Council of the European Union
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 175, 12 July 1979

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Règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportation

Journal officiel n° L 175 du 12/07/1979 p. 0001 - 0007
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 15 p. 0162
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 6 p. 0036
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 6 p. 0036

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( 1 ) JO NO C 125 DU 8 . 6 . 1976 , P . 50 .

( 2 ) JO NO C 197 DU 23 . 8 . 1976 , P . 14 .

( 3 ) JO NO L 146 DU 2 . 6 . 1978 , P . 19 .

( 1 ) JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/79 DU CONSEIL

DU 2 JUILLET 1979

RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE , LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS IMPLIQUE LA PERCEPTION DES DROITS A L ' IMPORTATION DONT CES MARCHANDISES SONT PASSIBLES ; QUE , EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 78/453/CEE DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REPORT DU PAIEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION ( 3 ), LE PAIEMENT DE CES DROITS A L ' IMPORTATION PEUT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , ETRE DIFFERE ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION QUI A ETE PAYE OU DONT LE PAIEMENT A ETE DIFFERE PEUT SE REVELER SUPERIEUR A CELUI QUI EST LEGALEMENT DU , SOIT PAR SUITE D ' UNE ERREUR DE CALCUL OU DE TRANSCRIPTION , SOIT PAR SUITE DE LA PRISE EN CONSIDERATION D ' ELEMENTS DE TAXATION INEXACTS OU INCOMPLETS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ' ESPECE , LA VALEUR OU L ' ORIGINE RETENUES POUR LA DETERMINATION DE CE MONTANT ; QU ' IL PEUT EGALEMENT SE PRODUIRE QUE , PAR SUITE D ' UNE ERREUR , LA MISE EN LIBRE PRATIQUE D ' UNE MARCHANDISE DONNE LIEU A LA DETERMINATION D ' UN MONTANT DE DROITS A L ' IMPORTATION DONT , EN VERTU DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR , CETTE MARCHANDISE N ' EST PAS PASSIBLE ; QUE , DANS CES CAS , IL EST JUSTIFIE DE PROCEDER SOIT AU REMBOURSEMENT , SOIT A LA REMISE DES SOMMES INDUES ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES FACILITES QUI LEUR SONT OFFERTES PAR LA REGLEMENTATION DOUANIERE , ET NOTAMMENT PAR L ' EXISTENCE DES REGIMES DE L ' ENTREPOT ET DE L ' ADMISSION TEMPORAIRE , LES IMPORTATEURS SONT NORMALEMENT EN MESURE DE PROCEDER A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE D ' UNE MARCHANDISE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QUE , DES LORS , LA MISE EN LIBRE PRATIQUE D ' UNE MARCHANDISE DOIT EN PRINCIPE REVETIR UN CARACTERE IRREVERSIBLE ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QU ' IL PEUT SE PRODUIRE , NOTAMMENT LORSQUE LE DECLARANT N ' EST PAS LE DESTINATAIRE REEL DES MARCHANDISES , QUE CELLES-CI SOIENT DECLAREES PAR ERREUR SOUS LE REGIME DE LA LIBRE PRATIQUE , ALORS QU ' ELLES ETAIENT DESTINEES A ETRE PLACEES SOUS UN AUTRE REGIME DOUANIER N ' ENTRAINANT LA PERCEPTION D ' AUCUN DROIT A L ' IMPORTATION ; QUE , SOUS RESERVE QUE LA PREUVE DE CETTE MEPRISE SOIT APPORTEE AUX AUTORITES COMPETENTES ET QUE LES MARCHANDISES RECOIVENT LA DESTINATION INITIALEMENT PREVUE , IL EST JUSTIFIE EN PAREIL CAS DE PROCEDER AU REMBOURSEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION LORSQU ' ILS ONT ETE PAYES OU A LEUR REMISE LORSQUE LEUR PAIEMENT A ETE DIFFERE ;

CONSIDERANT , PAR AILLEURS , QU ' IL PEUT SE PRESENTER CERTAINES SITUATIONS PARTICULIERES QUI N ' IMPLIQUENT AUCUNE NEGLIGENCE OU MANOEUVRE DE LA PART DU DECLARANT ET QUI ONT POUR EFFET D ' EMPECHER L ' UTILISATION DES MARCHANDISES MISES EN LIBRE PRATIQUE AUX FINS POUR LESQUELLES ELLES ONT ETE IMPORTEES ; QUE TEL EST LE CAS , NOTAMMENT , DES MARCHANDISES QUI SONT REFUSEES PAR L ' IMPORTATEUR PARCE QUE DEFECTUEUSES OU NON CONFORMES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT A LA SUITE DUQUEL LEUR IMPORTATION A ETE EFFECTUEE ; QUE , SOUS RESERVE DE DEFINIR AVEC PRECISION CES SITUATIONS DE MANIERE A NE PAS FAIRE SUPPORTER AU BUDGET DES COMMUNAUTES LES CONSEQUENCES D ' OPERATIONS COMMERCIALES HASARDEUSES , IL EST EGALEMENT JUSTIFIE DE PROCEDER AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS AFFERENTS A CES MARCHANDISES , POUR AUTANT QUE LESDITES MARCHANDISES SOIENT REEXPORTEES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE OU DETRUITES SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES COMPETENTES ;

CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER L ' ACTION DES OEUVRES DE BIENFAISANCE , IL EST EGALEMENT SOUHAITABLE D ' AUTORISER LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION AFFERENTS A DES MARCHANDISES QUI , N ' AYANT PU ETRE VENDUES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER APRES Y AVOIR ETE MISES EN LIBRE PRATIQUE , SONT REMISES GRATUITEMENT A CES OEUVRES ; QUE LE DON DE TELLES MARCHANDISES AUX OEUVRES DE BIENFAISANCE QUI EXERCENT LEURS ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE NE PEUT TOUTEFOIS MOTIVER LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION QUE POUR AUTANT QUE CES OEUVRES PUISSENT ELLES-MEMES BENEFICIER D ' UNE FRANCHISE EN CAS D ' IMPORTATION POUR LA LIBRE PRATIQUE DE MARCHANDISES SIMILAIRES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE SEULES LES SITUATIONS PARTICULIERES LE PLUS COURAMMENT CONSTATEES DANS LA PRATIQUE PEUVENT , AU STADE ACTUEL , FAIRE L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION EN MATIERE DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR LE RECOURS A UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE EN VUE DE DEFINIR , LE CAS ECHEANT , D ' AUTRES SITUATIONS JUSTIFIANT EGALEMENT LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION DOIVENT EGALEMENT S ' APPLIQUER , DANS LA MESURE NECESSAIRE , EN MATIERE DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE DES DROITS A L ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PRECISER LES AUTRES CONDITIONS DE FOND ET DE FORME A L ' OBSERVATION DESQUELLES L ' OCTROI DU REMBOURSEMENT OU DE LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION DOIT ETRE SUBORDONNE ; QU ' IL CONVIENT EN PARTICULIER DE FIXER LES DELAIS PENDANT LESQUELS L ' INTERESSE PEUT DEPOSER UNE DEMANDE A CETTE FIN AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2891/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 1 ), PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES AUX DOMAINES VISES A L ' ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DE LADITE DECISION SONT APPLIQUEES POUR LA CONSTATATION DES RESSOURCES PROPRES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE DE GARANTIR L ' APPLICATION UNIFORME DU PRESENT REGLEMENT ET DE PREVOIR A CETTE FIN UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PERMETTANT D ' EN ARRETER LES MODALITES D ' APPLICATION DANS DES DELAIS APPROPRIES ; QU ' IL Y A LIEU DE FAIRE RECOURS AU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975...