Council Regulation (EU) 2015/138 of 29 January 2015 amending Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine

• Published date: 30 January 2015
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 24, 30 January 2015

30.1.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 24/1

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RÈGLEMENT (UE) 2015/138 DU CONSEIL

du 29 janvier 2015

modifiant le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (2) donne effet à certaines mesures prévues par la décision 2014/119/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes identifiées comme étant responsables de détournements de fonds appartenant à l'État ukrainien et de personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi que de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes qui leur sont liés.

(2) Le 29 janvier 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/143 (3) qui modifie la décision 2014/119/PESC et précise les critères de désignation pour le gel des

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