Council Regulation (EU) 2017/400 of 7 March 2017 amending Regulation (EU) No 224/2014 concerning restrictive measures in view of the situation in the Central African Republic
Published date | 09 March 2017 |
Subject Matter | Common foreign and security policy |
Official Gazette Publication | Official Journal of the European Union, L 63, 9 March 2017 |
9.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 63/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2017/400 DU CONSEIL
du 7 mars 2017
modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) | Le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil (2) donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2013/798/PESC. |
(2) | La décision 2013/798/PESC prévoit un embargo sur les armes à l'encontre de la République centrafricaine et le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine. |
(3) | Le 27 janvier 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2339 (2017), qui modifie les critères de désignation applicables au gel des avoirs. Le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/412 (3) modifiant la décision 2013/798/PESC afin de donner effet à la résolution 2339 (2017) du CSNU. |
(4) | Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. |
(5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 224/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 224/2014 est modifié comme suit:
1. | À l'article 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:
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