Council Regulation (EU) 2018/1977 of 11 December 2018 opening and providing for the management of autonomous Union tariff quotas for certain fishery products for the period 2019–2020

• Published date: 14 December 2018
• Subject Matter: dazi doganali: contingenti tariffari comunitari,droits de douane : contingents tarifaires communautaires,derechos de aduana: contingentes arancelarios comunitarios
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 317, 14 dicembre 2018,Journal officiel de l'Union européenne, L 317, 14 décembre 2018,Diario Oficial de la Unión Europea, L 317, 14 de diciembre de 2018

02018R1977 — FR — 14.12.2018 — 000.002

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►B RÈGLEMENT (UE) 2018/1977 DU CONSEIL du 11 décembre 2018 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2019-2020 (JO L 317 du 14.12.2018, p. 2)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 157 du 14.6.2019, p. 67 (2018/1977)

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▼B

RÈGLEMENT (UE) 2018/1977 DU CONSEIL

du 11 décembre 2018

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2019-2020

Article premier

Les droits à l'importation des produits énumérés en annexe sont réduits ou suspendus dans le cadre des contingents tarifaires, aux taux précisés, pendant les périodes indiquées et jusqu'à concurrence des volumes précisés pour chacun d'entre eux.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement (UE) 2015/2447.

Article 3

Les contingents tarifaires sont soumis à la surveillance douanière de la destination finale, conformément à l'article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ).

Article 4

1. La réduction ou la suspension des droits d'importation s'applique uniquement aux produits destinés à la consommation humaine.

2. Les contingents tarifaires ne sont pas admis pour les produits dont la transformation est réalisée au niveau de la vente au détail ou de la restauration.

3. Les contingents tarifaires ne sont pas admis pour les produits destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:

— nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,

— découpage,

— reconditionnement de filets de surgélation individuelle,

— échantillonnage, triage,

— étiquetage,

— conditionnement,

— réfrigération,

— congélation,

— surgélation,

— glaçurage,

— décongélation,

— séparation.

4. Nonobstant le paragraphe 3, les contingents tarifaires sont admis pour les produits destinés à subir une ou plusieurs des opérations suivantes:

— découpage en dés,

— découpage en anneaux et découpage en tranches, pour les produits relevant des codes NC 0307 43 91 , 0307 43 92 , 0307 43 99 ,

— filetage,

— production de flancs,

— découpage de blocs congelés,

— séparation de blocs congelés de filets interfoliés, afin d'obtenir des filets individuels;

— tranchage pour les produits relevant des codes NC ex 0303 66 11 , 0303 66 12 , 0303 66 13 , 0303 66 19 , 0303 89 70 , 0303 89 90 ,

— soumission des produits relevant des codes NC 0306 16 99 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 0306 17 92 (sous-division 20 du TARIC), 0306 17 99 (sous-division 10 du TARIC), 0306 35 90 (sous-divisions 12 , 14 , 92 et 93 du TARIC), 0306 36 90 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 1605 21 90 (sous-divisions 45 , 55 et 62 du TARIC) et 1605 29 00 (sous-divisions 50 , 55 et 60 du TARIC) au traitement d'ouvraison par le gaz d'emballage défini à l'annexe I du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ),

— division du produit congelé ou soumission du produit congelé à un traitement thermique visant à permettre l'élimination des déchets internes pour les produits relevant des codes NC 0306 11 10 (sous-division 10 du TARIC), 0306 11 90 (sous-division 20 du TARIC) et 0306 31 00 (sous-division 10 du TARIC).

Article 5

La Commission et les autorités douanières des États membres coopèrent étroitement afin d'assurer une gestion et un contrôle appropriés de l'application du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

No d'ordre	Code NC	Code TARIC	Désignation des produits	Volume contingentaire annuel (en tonnes) (1)	Droit contingentaire	Période contingentaire
09.2746	ex 0302 89 90	30	Vivaneaux rouges (Lutjanus purpureus), frais, réfrigérés, destinés à la transformation	1 500	0 %	1.1.2019-31.12.2020
09.2748	ex 0302 91 00	95	Œufs de poissons contenus dans la membrane ovarienne, frais, réfrigérés ou congelés, salés ou en saumure, destinés à la transformation	5 700	0 %	1.1.2019-31.12.2020
	ex 0303 91 90	91
	ex 0305 20 00	30
09.2750	ex 0305 20 00	35	Œufs de poissons, lavés, débarrassés des parcelles d'entrailles adhérentes et simplement salés ou en saumure, destinés à la fabrication de succédanés de caviar	1 500	0 %	1.1.2019-31.12.2020
09.2754	ex 0303 59 10	10	Anchois (Engraulis anchoita et Engraulis capensis), congelés, destinés à la transformation	500	0 %	1.1.2019-31.12.2020
09.2759	ex 0302 51 10	20	Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, à l'exclusion de leurs foies, œufs et laitances, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la transformation	95 000	0 %	1.1.2019-31.12.2020
	ex 0302 51 90	10
	ex 0302 59 10	10
	ex 0303 63 10	10
	ex 0303 63 30	10
	ex 0303 63 90	10
	ex 0303 69 10	10
09.2760	ex 0303 66 11	10	Merlus (Merluccius spp. à l'exclusion de Merluccius merluccius, Urophycis spp.) et abadèches roses (Genypterus blacodes et Genypterus capensis), congelés, destinés à la transformation	12 000	0 %	1.1.2019-31.12.2020
	ex 0303 66 12	10
	ex 0303 66 13	10
	ex 0303 66 19	11
		91
	ex 0303 89 70	10
	ex 0303 89 90	30
09.2761	ex 0304 79 50	10	Grenadiers bleus (Macruronus spp.), filets congelés et

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