Council Regulation (EU) No 389/2012 of 2 May 2012 on administrative cooperation in the field of excise duties and repealing Regulation (EC) No 2073/2004

Published date08 May 2012
Official Gazette PublicationDiario Oficial de la Unión Europea, L 121, 8 de mayo de 2012,Journal officiel de l’Union européenne, L 121, 8 mai 2012
TEXTE consolidé: 32012R0389 — FR — 01.07.2013

2012R0389 — FR — 01.07.2013 — 001.001


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►B RÈGLEMENT (UE) No 389/2012 DU CONSEIL du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (JO L 121, 8.5.2012, p.1)

Modifié par:

Journal officiel
No page date
►M1 RÈGLEMENT (UE) No 517/2013 DU CONSEIL du 13 mai 2013 L 158 1 10.6.2013




▼B

RÈGLEMENT (UE) No 389/2012 DU CONSEIL

du 2 mai 2012

concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004



LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social européen ( 2 ),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises ( 3 ) établit un système commun en vertu duquel, pour assurer la bonne application de la législation relative aux droits d'accise et lutter contre la fraude aux droits d'accise et les distorsions qui en découlent sur le marché intérieur, les États membres se prêtent mutuellement assistance et coopèrent avec la Commission. À la lumière de l'expérience acquise et compte tenu des évolutions récentes, il convient d'apporter un certain nombre de modifications à ce règlement. Étant donné le nombre de modifications nécessaires, il y a lieu, dans un souci de clarté, de remplacer ledit règlement.
(2) L'achèvement du marché intérieur continue de requérir un système de coopération administrative dans le domaine des droits d'accise couvrant tous les aspects de la législation relative à l'application de droits d'accise aux produits visés à l'article 1er de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ( 4 ).
(3) Dans un souci d'efficacité et de rapidité et pour des raisons de coût, il est essentiel d'accroître le recours aux moyens électroniques pour l'échange d'informations. Pour permettre un traitement plus rapide des demandes d'informations, compte tenu du caractère répétitif de certaines demandes et de la diversité linguistique au sein de l'Union, il importe de veiller à généraliser l'usage de formulaires types dans le cadre de l'échange d'informations. À ces fins, la meilleure façon de procéder consiste à utiliser de manière plus systématique le système informatisé instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises ( 5 ). Ce système offre aujourd'hui des possibilités plus vastes qu'à l'époque de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2073/2004, et il continuera à être développé. Il convient donc d'exiger des États membres qu'ils l'utilisent aussi souvent que possible.
(4) L'échange d'informations dans le domaine de l'accise est nécessaire dans une large mesure pour que l'on puisse disposer d'une vue d'ensemble exacte de la situation de certaines personnes au regard de l'accise, mais, dans le même temps, il n'est pas loisible aux États membres d'aller «à la pêche aux informations» ou de demander des informations dont il est peu probable qu'elles concernent la situation d'une personne donnée ou d'un groupe ou d'une catégorie de personnes déterminés au regard de l'accise.
(5) Aux fins de la bonne coordination des flux d'informations, il est nécessaire de maintenir les dispositions du règlement (CE) no 2073/2004 relatives à un point de contact unique dans chaque État membre. Étant donné que davantage de contacts directs entre les autorités et les fonctionnaires des États membres pourraient être nécessaires au nom de l'efficacité, il convient également de maintenir les dispositions relatives à l'habilitation et à la désignation de fonctionnaires compétents.
(6) Pour que les informations nécessaires soient disponibles en temps voulu, il importe de maintenir les dispositions du règlement (CE) no 2073/2004 exigeant de l'autorité requise qu'elle agisse le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai déterminé. Toutefois, le délai relatif à la fourniture d'informations qui sont déjà en possession de l'État membre requis devrait être plus court que le délai normal.
(7) Afin de contrôler efficacement le régime de l'accise dans le cadre des mouvements transfrontaliers, il est nécessaire de continuer à prévoir la possibilité de contrôles simultanés par les États membres ainsi que la présence de fonctionnaires d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre dans le cadre de la coopération administrative.
(8) Pour remédier aux difficultés liées à la notification transfrontière des décisions et mesures administratives, il convient de maintenir les dispositions du règlement (CE) no 2073/2004 en la matière.
(9) Pour une lutte efficace contre la fraude, il y a lieu de maintenir les dispositions relatives à l'échange d'informations sans demande préalable. Pour faciliter cet échange, il convient de préciser les catégories d'informations à échanger obligatoirement.
(10) Il importe que les États membres puissent continuer à échanger, s'ils le souhaitent, des informations nécessaires à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise lorsque ces informations ne relèvent pas des catégories couvertes par l'échange automatique.
(11) Le retour d'information est un moyen approprié d'assurer l'amélioration continue de la qualité des informations échangées. Il convient donc de prévoir un cadre relatif au retour d'information.
(12) Le stockage électronique, par les États membres, de certaines données spécifiques concernant l'agrément des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux est indispensable au bon fonctionnement du système des droits d'accise et à la lutte contre la fraude. Il permet l'échange rapide desdites données entre États membres ainsi qu'un accès automatisé à l'information. À cette fin, on peut utiliser les informations déjà contenues dans les systèmes informatiques nationaux en matière d'accise, par la mise en place d'une analyse de risque qui améliore les informations détenues à l'échelle nationale sur les opérateurs économiques soumis à l'accise et leurs mouvements de produits soumis à accise dans l'Union et par l'inclusion d'une série d'informations sur les assujettis et leurs opérations. Étant donné que les procédures d'établissement ou de récupération des droits d'accise, ainsi que les délais de prescription et autres délais, varient d'un État membre à l'autre, il est nécessaire, pour garantir une assistance mutuelle effective en vue de l'application de la législation relative aux droits d'accise dans des situations transfrontalières, de prévoir une période minimale durant laquelle chaque État membre devrait stocker les informations précitées.
(13) Pour que les informations stockées dans les bases de données électroniques soient fiables, il convient de prévoir leur mise à jour régulière.
(14) Il importe que les opérateurs économiques puissent procéder rapidement aux vérifications nécessaires pour les mouvements de produits soumis à accise. Ils devraient avoir la possibilité d'obtenir une confirmation électronique de la validité des numéros d'accise au moyen d'un registre central géré par la Commission et alimenté par les bases de données nationales.
(15) Les règles nationales en matière de secret bancaire pourraient nuire à l'efficacité des mécanismes prévus par le présent règlement. Il importe donc que les États membres ne soient pas autorisés à refuser de fournir des informations sur la seule base de ces règles.
(16) Le présent règlement ne devrait pas affecter, mais compléter, les autres mesures adoptées à l'échelle de l'Union qui contribuent à lutter contre les irrégularités et la fraude en matière d'accise.
(17) Dans un souci de clarté, il est utile de confirmer dans le présent règlement que, si des informations ou des documents sont obtenus avec l'autorisation ou à la demande d'une autorité judiciaire, la communication de ces informations ou documents à l'autorité compétente d'un autre État membre est subordonnée à l'autorisation de l'autorité judiciaire si cette autorisation est requise en vertu du droit de l'État membre qui transmet les informations ou documents.
(18) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 6 ) régit le traitement des données à caractère personnel effectué par les États membres dans le cadre du présent règlement. Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( 7 ) régit le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission dans le cadre du présent règlement.
(19) L'échange d'informations avec les pays tiers s'est révélé utile pour la bonne application de la législation relative aux droits d'accise et il convient donc de le maintenir. La directive
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