Council Regulation (EU) No 1385/2013 of 17 December 2013 amending Council Regulations (EC) No 850/98 and (EC) No 1224/2009, and Regulations (EC) No 1069/2009, (EU) No 1379/2013 and (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council, following the amendment of the status of Mayotte with regard to the European Union

• Published date: 28 December 2013
• Subject Matter: Regional policy,French overseas departments
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 354, 28 December 2013

02013R1385 — FR — 28.12.2013 — 000.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 1385/2013 DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) no 850/98 et (CE) no 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1069/2009, (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (JO L 354 du 28.12.2013, p. 86)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 122 du 17.5.2018, p. 35 (no 1385/2013)

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▼B

RÈGLEMENT (UE) No 1385/2013 DU CONSEIL

du 17 décembre 2013

portant modification des règlements du Conseil (CE) no 850/98 et (CE) no 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1069/2009, (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne

Article premier

Modification du règlement (CE) no 850/98

Le règlement (CE) no 850/98 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant:

"h) Région 8

Toutes les eaux situées au large des côtes des départements français de la Réunion et de Mayotte qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France.".

2) L'article suivant est inséré:

"Article 34 octies

Restrictions applicables aux activités de pêche dans la zone de 24 milles au large de Mayotte

Il est interdit aux bateaux d'utiliser des sennes tournantes pour encercler des bancs de thon et d'espèces similaires dans la zone de 24 milles au large des côtes de Mayotte, en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales.".

Article 2

Modification du règlement (UE) no 1379/2013

À l'article 35 du règlement (UE) no 1379/2013, le paragraphe suivant est ajouté:

"6. Jusqu'au 31 décembre 2021, les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux produits proposés à la vente au détail au consommateur final à Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.".

Article 3

Modification du règlement (UE) no 1380/2013

Le règlement (UE) no 1380/2013 est modifié comme suit:

1) À l'article 23, le paragraphe suivant est inséré:

"4. Par dérogation au paragraphe 1, la France est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2025, à introduire...