Council Regulation (EU) No 216/2013 of 7 March 2013 on the electronic publication of the Official Journal of the European Union

Published date13 March 2013
Subject Matterinformazione e verifiche,información y verificación,informations et vérifications
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale dell’Unione europea, R 069, 13 marzo 2013,Diario Oficial de la Unión Europea, R 069, 13 de marzo de 2013,Journal officiel de l’Union européenne, R 069, 13 mars 2013
TEXTE consolidé: 32013R0216 — FR — 16.01.2019

02013R0216 — FR — 16.01.2019 — 001.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT (UE) No 216/2013 DU CONSEIL du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 069 du 13.3.2013, p. 1)

Modifié par:

Journal officiel
page date
►M1 RÈGLEMENT (UE) 2018/2056 DU CONSEIL du 6 décembre 2018 L 329 1 27.12.2018




▼B

RÈGLEMENT (UE) No 216/2013 DU CONSEIL

du 7 mars 2013

relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne



Article premier

1. Le Journal officiel est publié sous forme électronique, conformément au présent règlement, dans les langues officielles des institutions de l’Union européenne.

2. Sans préjudice de l’article 3, seul le Journal officiel publié sous forme électronique (ci-après dénommé «édition électronique du Journal officiel») fait foi et produit des effets juridiques.

Article 2

▼M1

1. L'édition électronique du Journal officiel est revêtue d'une signature électronique qualifiée définie conformément au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), ou d'un cachet électronique qualifié défini conformément au règlement (UE) no 910/2014. Les certificats qualifiés de signature électronique ou de cachet électronique et leurs renouvellements sont publiés sur le site internet EUR-Lex afin de permettre au public de vérifier la signature électronique qualifiée ou le cachet électronique qualifié et l'authenticité de l'édition électronique du Journal officiel.

▼B

2. L’édition électronique du Journal officiel présente des informations concernant sa date de publication.

3. L’édition électronique du Journal officiel est mise à la disposition du public sur le site internet EUR-Lex dans un format non obsolète et pendant une période illimitée. Sa consultation est gratuite.

Article 3

1. Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison d’une interruption...

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