Decisión (UE) 2019/277 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de diciembre de 2018, relativa a la movilización del Fondo de Solidaridad de la Unión Europea para el pago de anticipos en el presupuesto general de la Unión para 2019

• Published date: 22 February 2019
• Subject Matter: dispositions financières,cohésion économique, sociale et territoriale,disposiciones financieras,cohesión económica, social y territorial,disposizioni finanziarie,coesione economica, sociale e territoriale
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 54, 22 février 2019,Diario Oficial de la Unión Europea, L 54, 22 de febrero de 2019,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 54, 22 febbraio 2019

22.2.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 54/5

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DÉCISION (UE) 2019/277 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2018

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4 bis, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence afin d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2) Le montant maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3) L'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2012/2002 dispose que, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, le Fonds peut être mobilisé jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances, en inscrivant les crédits correspondants au budget général de l'Union.

(4) Afin d'assurer la disponibilité en temps utile de ressources budgétaires suffisantes dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019, le Fonds devrait être mobilisé à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances.

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir du début de l'exercice 2019,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2019, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union...