Decisión n ° 243/2012/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 14 de marzo de 2012 , por la que se establece un programa plurianual de política del espectro radioeléctrico Texto pertinente a efectos del EEE

Coming into Force10 April 2012
End of Effective Date31 December 9999
Date14 March 2012
Published date21 March 2012
Celex Number32012D0243
ELIhttp://data.europa.eu/eli/dec/2012/243(2)/oj
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 81, 21 marzo 2012,Journal officiel de l’Union européenne, L 81, 21 mars 2012,Diario Oficial de la Unión Europea, L 81, 21 de marzo de 2012
L_2012081FR.01000701.xml
21.3.2012 FR Journal officiel de l'Union européenne L 81/7

DÉCISION No 243/2012/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 mars 2012

établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (3), la Commission peut présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives en vue de l’établissement de programmes pluriannuels en matière de spectre radioélectrique. Ces programmes devraient définir les orientations et les objectifs de la politique de planification stratégique et de l’harmonisation de l’utilisation du spectre conformément aux directives applicables aux réseaux et services de communications électroniques. Ces orientations et objectifs devraient se rapporter à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre nécessaires à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur. Le programme de la politique en matière de spectre radioélectrique (ci-après dénommé «programme») devrait soutenir les objectifs et les actions clés exposés dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 relative à la stratégie Europe 2020 et dans la communication de la Commission du 26 août 2010 relative à la stratégie numérique pour l’Europe et il figure également parmi les cinquante actions prioritaires de la communication de la Commission du 11 novembre 2010 intitulée «Vers un acte pour le Marché unique».
(2) La présente décision devrait être sans préjudice du droit existant de l’Union, notamment de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (4), la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (5), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (6), la directive 2002/21/CE, ainsi que de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (7). La présente décision devrait également être sans préjudice des mesures prises au niveau national, dans le respect du droit de l’Union, qui poursuivent des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle, et du droit des États membres d’organiser et d’utiliser leur spectre à des fins d’ordre public, de sécurité publique et de défense.
(3) Le spectre est une ressource publique clé pour des secteurs et services essentiels, tels que les communications mobiles à large bande sans fil et par satellite, la radiodiffusion télévisuelle et sonore, les transports, la radiolocalisation et des applications comme les alarmes, les télécommandes, les prothèses auditives, les microphones et les équipements médicaux. Il soutient également des services publics tels que les services de sûreté et de sécurité, y compris la protection civile, et les activités scientifiques telles que la météorologie, l’observation de la Terre, la radioastronomie et la recherche spatiale. La facilité d’accès au spectre joue également un rôle dans la fourniture de communications électroniques, notamment pour les citoyens et les entreprises situés dans les régions reculées et à faible densité de population, comme les régions rurales ou les îles. Les mesures réglementaires relatives au spectre ont par conséquent des répercussions dans le domaine de l’économie, de la sécurité, de la santé, de l’intérêt général, de la culture, de la science, de la société, de l’environnement et de la technologie.
(4) Il convient d’adopter une approche socio-économique nouvelle en matière de gestion, d’attribution et d’utilisation du spectre. Cette approche devrait mettre tout particulièrement l’accent sur l’élaboration d’une politique du spectre visant à renforcer l’efficacité du spectre, à améliorer la planification des fréquences et à parer aux pratiques anticoncurrentielles.
(5) La planification stratégique et l’harmonisation de l’utilisation du spectre au niveau de l’Union devraient renforcer le marché intérieur des services et équipements de communications électroniques sans fil ainsi que les autres politiques de l’Union nécessitant l’utilisation du spectre, en créant de nouvelles opportunités dans le domaine de l’innovation et de la création d’emplois et en contribuant, en même temps, à la reprise économique et à l’intégration sociale dans l’ensemble de l’Union, tout en respectant l’importante valeur sociale, culturelle et économique du spectre.
(6) L’harmonisation d’une utilisation appropriée du spectre peut également être bénéfique pour la qualité des services fournis au moyen des communications électroniques et est essentielle pour créer des économies d’échelle faisant baisser tant le coût du déploiement des réseaux sans fil que le coût des dispositifs sans fil pour les consommateurs. À cette fin, l’Union devrait disposer d’un programme de politiques qui couvre le marché intérieur pour tous les domaines d’action de l’Union qui font appel à l’utilisation du spectre, tels que les politiques en matière de communications électroniques, de recherche, de développement technologique et d’espace, de transports, d’énergie et d’audiovisuel.
(7) Le programme devrait promouvoir la concurrence et contribuer à jeter les bases d’un véritable marché unique du numérique.
(8) Le programme devrait notamment soutenir la stratégie Europe 2020 compte tenu de l’énorme potentiel qu’offrent les services sans fil pour ce qui est de promouvoir une économie fondée sur la connaissance, de développer et d’aider les secteurs qui reposent sur les technologies des communications et de l’information et de faire disparaître la fracture numérique. L’utilisation croissante en particulier des services de médias audiovisuels et des contenus en ligne stimule la demande en débit et en couverture. C’est aussi une action essentielle pour la stratégie numérique pour l’Europe, qui vise à garantir la disponibilité de l’internet rapide à large bande dans la future économie fondée sur la connaissance et sur les réseaux, avec l’objectif ambitieux d’assurer une couverture universelle à large bande. Fournir la capacité et les vitesses de la large bande fixe et sans fil les plus élevées possibles contribue à la réalisation de l’objectif visant à assurer à tous, d’ici à 2020, un accès à la large bande à une vitesse supérieure ou égale à 30 Mbps, avec, pour la moitié au moins des ménages de l’Union, un accès à la large bande à une vitesse supérieure ou égale à 100 Mbps, est important pour stimuler la croissance économique et la compétitivité globale et est nécessaire pour que les avantages sociaux et économiques durables du marché unique numérique deviennent réalité. Il devrait également soutenir et promouvoir d’autres politiques sectorielles de l’Union telles que celles qui ont trait à l’environnement durable et à l’intégration économique et sociale de tous les citoyens de l’Union. Compte tenu de l’importance que revêtent les applications sans fil pour l’innovation, le programme est aussi une initiative capitale pour le soutien aux politiques de l’Union relatives à l’innovation.
(9) Le programme devrait jeter les bases d’un développement permettant à l’Union d’occuper la première place en matière de vitesse, de mobilité, de couverture et de capacité à large bande sans fil. Ce rôle de premier plan est essentiel pour établir un marché unique numérique qui soit concurrentiel et qui permette d’ouvrir le marché intérieur à tous les citoyens de l’Union.
(10) Le programme devrait préciser des objectifs et principes directeurs jusqu’en 2015 pour les États membres et les institutions de l’Union, et exposer des initiatives de mise en œuvre spécifiques. La gestion du spectre demeure encore une compétence majoritairement nationale, mais elle devrait être exercée conformément au droit existant de l’Union et permettre que des actions soient entreprises pour poursuivre des politiques de l’Union.
(11) Le programme devrait en outre tenir compte de la décision no 676/2002/CE et de l’expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) afin que les politiques de l’Union reposant sur l’utilisation du spectre qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil puissent être mises en œuvre par des mesures techniques d’application, étant entendu que ces mesures peuvent être adoptées chaque fois que cela est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de l’Union déjà existantes.
(12) Assurer un accès facile au spectre pourrait nécessiter des types d’autorisations innovants, tels que l’utilisation collective du
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