Decision No 283/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 25 January 1999 establishing a general framework for Community activities in favour of consumers

Published date09 February 1999
Subject MatterMarché intérieur - Principes,santé publique,protection des consommateurs,Mercato interno - Principi,sanità pubblica,tutela dei consumatori,Mercado interior - Principios,salud pública,protección del consumidor
Official Gazette PublicationJournal officiel des Communautés européennes, L 34, 09 février 1999,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 34, 09 febbraio 1999,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 34, 09 de febrero de 1999
EUR-Lex - 31999D0283 - FR 31999D0283

Décision nº 283/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs

Journal officiel n° L 034 du 09/02/1999 p. 0001 - 0007


DÉCISION N° 283/1999/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 janvier 1999 établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

(1) considérant que l'action de la Communauté contribue à réaliser un niveau élevé de protection des consommateurs, et contribue ainsi également à promouvoir la cohésion économique et sociale dans la Communauté et à renforcer la confiance des consommateurs qui est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur;

(2) considérant que ces objectifs ne peuvent être atteints efficacement sans la coopération et la collaboration de l'ensemble des institutions et des parties concernées;

(3) considérant que la Communauté s'est engagée notamment à donner une nouvelle impulsion à son action en faveur des consommateurs et de leur santé, pour leur permettre de jouer un rôle moteur et innovant;

(4) considérant que la déclaration sur la sûreté alimentaire du Conseil européen, réuni au Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997, reconnaît que tout doit être fait pour rétablir la confiance du public, particulièrement mise à l'épreuve par la crise d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que les activités à entreprendre au titre d'un cadre général sont primordiales pour atteindre cet objectif;

(5) considérant que la Communauté doit prévoir les actions nécessaires en les regroupant dans un cadre général identifiant les activités et domaines d'activités qui doivent être considérés avec priorité afin d'obtenir un maximum d'efficacité durant toute la période prévue;

(6) considérant que le présent cadre général a notamment pour but de regrouper les initiatives menées au bénéfice des consommateurs afin de maximiser leurs effets pour les consommateurs;

(7) considérant que le présent cadre général doit prévoir à la fois des initiatives prises par la Communauté, dans le respect du principe de subsidiarité, et des actions de soutien aux organisations et organes qui oeuvrent, au plan communautaire ou national, dans l'intérêt des consommateurs;

(8) considérant que les initiatives engagées par la Communauté et les actions de soutien à d'autres initiatives privées ou publiques sont complémentaires et devraient faire l'objet d'une approche intégrée; qu'il est nécessaire de renforcer les organes et organisations actifs en matière de protection des consommateurs afin qu'ils puissent avoir un rôle moteur plus efficace dans la sensibilisation des consommateurs aux priorités fixées par la Communauté;

(9) considérant que les autres politiques de la Communauté participent et contribuent également à la prise en compte des intérêts des consommateurs et devraient aussi concourir, sur le plan financier, à la mise en oeuvre de la politique en matière de protection des consommateurs;

(10) considérant que la mise en oeuvre du présent cadre général devrait permettre une meilleure prise en compte des intérêts des consommateurs dans les autres politiques connexes de la Communauté et devrait garantir une participation de plus en plus étroite des consommateurs au processus de normalisation;

(11) considérant qu'une approche harmonisée des aspects liés à la protection des consommateurs et de leur santé est indispensable et que le présent cadre général doit assurer le soutien financier nécessaire afin de pouvoir disposer d'avis scientifiques indépendants et de haute qualité, de méthodes universellement reconnues d'évaluation des risques et de méthodes efficaces de contrôle et d'inspection; que la Communauté dispose également de l'expertise du Centre commun de recherche;

(12) considérant que le présent cadre général est ouvert à la participation des pays associés de l'Europe centrale et orientale selon les accords européens concernés ou leurs protocoles additionnels, ainsi qu'à Chypre selon les procédures à convenir, et également aux pays de l'AELE/EEE sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux règles prévues par l'accord sur l'Espace économique européen;

(13) considérant que les actions entreprises au titre du présent cadre général devraient également contribuer à promouvoir les intérêts des consommateurs à l'échelle internationale;

(14) considérant qu'il est nécessaire d'évaluer les résultats obtenus par le passé et d'établir un programme d'actions prioritaires pour mettre en application le présent cadre général afin de rechercher un effet maximal durant toute la période prévue; qu'il convient d'inclure un plan d'action;

(15) considérant qu'il est nécessaire d'assurer la représentation au plan communautaire des intérêts des...

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