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| 28.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/171 |
DÉCISION No 1386/2013/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 20 novembre 2013
relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
| (1) | L’Union s’est fixé pour objectif de devenir une économie intelligente, durable et inclusive d’ici à 2020, forte d’un ensemble de politiques et de mesures visant à faire d’elle une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources (4). |
| (2) | Les différents programmes d’action pour l’environnement qui se sont succédé depuis 1973 ont défini le cadre de l’action de l’Union dans le domaine de l’environnement. |
| (3) | Le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (5) (ci-après dénommé «6e PAE») a pris fin en juillet 2012, mais un grand nombre de mesures et actions lancées dans le cadre de ce programme continuent d’être mises en œuvre. |
| (4) | L’évaluation finale du 6e PAE a conclu que le programme a été bénéfique pour l’environnement et a donné une orientation stratégique d’ensemble à la politique de l’environnement. Malgré ces réalisations, des tendances incompatibles avec le développement durable subsistent encore dans les quatre domaines prioritaires définis dans le 6e PAE: changement climatique, nature et diversité biologique, environnement et santé et qualité de la vie, et ressources naturelles et déchets. |
| (5) | L’évaluation finale du 6e PAE a mis en évidence certaines lacunes. La réalisation des objectifs énoncés dans le septième programme d’action pour l’environnement (ci-après dénommé «7e PAE») exige, dès lors, un engagement absolu des États membres et des institutions compétentes de l’Union, ainsi que la volonté d’assurer la concrétisation des effets positifs escomptés du programme. |
| (6) | Selon le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «L’environnement en Europe – état et perspectives 2010» («SOER 2010»), il subsiste encore des défis environnementaux majeurs, qui auront des incidences significatives si rien n’est entrepris pour les résoudre. |
| (7) | Les tendances systémiques observées à l’échelle mondiale et les défis liés à la dynamique des populations, à l’urbanisation, aux maladies et aux pandémies, à l’accélération du changement technologique et à la croissance économique à tout va viennent s’ajouter à la complexité de la tâche à accomplir pour relever les défis environnementaux et assurer un développement durable à long terme. La prospérité à long terme de l’Union est subordonnée à l’adoption de nouvelles mesures permettant de relever ces défis. |
| (8) | Il est essentiel que des objectifs prioritaires de l’Union soient fixés pour 2020, sur la base d’une vision claire à long terme pour 2050. Cela permettrait également de créer un environnement stable favorable à des investissements et à une croissance durables. Il importe que le 7e PAE se fonde sur les grandes initiatives de la stratégie Europe 2020 (6), notamment le paquet «Climat et énergie» de l’Union (7), la communication de la Commission relative à une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050 (8), la stratégie de l’Union européenne à l’horizon 2020 en matière de biodiversité (9), la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources (10), l’initiative phare «Une Union de l’innovation» (11) et la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable. |
| (9) | Il convient que le 7e PAE contribue à la réalisation des objectifs que l’Union s’est déjà fixés dans le domaine de l’environnement et du changement climatique et qu’il identifie les lacunes d’ordre politique qui pourraient nécessiter l’établissement de nouveaux objectifs. |
| (10) | L’Union a convenu de parvenir à une réduction de ses émissions de gaz à effets de serre (GES) d’au moins 20 % d’ici à 2020 (30 %, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à réaliser des réductions comparables de leurs émissions et que les pays en développement apportent une contribution adéquate et adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives), de faire en sorte que la part de l’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie atteigne 20 % d’ici à 2020, et de réduire de 20 % la consommation d’énergie primaire par rapport aux niveaux des projections, en améliorant l’efficacité énergétique (12). |
| (11) | L’Union a convenu d’enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques sur son territoire d’ici à 2020 et d’assurer leur rétablissement dans la mesure du possible, tout en renforçant la contribution de l’Union à la prévention de la perte de biodiversité à l’échelle de la planète (13). |
| (12) | L’Union soutient l’objectif de stopper la diminution de la couverture forestière de la planète d’ici 2030 au plus tard et de réduire la déforestation tropicale brute d’au moins 50 % par rapport aux niveaux de 2008 d’ici à 2020 (14). |
| (13) | L’Union a convenu de parvenir à un bon état de toutes ses eaux, y compris les eaux douces (fleuves et rivières, lacs, eaux souterraines), les eaux de transition (estuaires/deltas) et les eaux côtières situées jusqu’à un mille marin de la côte, d’ici à 2015 (15). |
| (14) | L’Union a convenu de parvenir à un bon état écologique de toutes ses eaux marines d’ici à 2020 (16). |
| (15) | L’Union a convenu d’atteindre des niveaux de qualité de l’air exempts d’incidences négatives et de risques notables en termes de santé humaine et d’environnement (17). |
| (16) | L’Union a convenu d’atteindre, d’ici à 2020, l’objectif selon lequel les produits chimiques sont fabriqués et utilisés de manière que les effets néfastes graves qu’ils ont sur la santé humaine et l’environnement soient réduits au minimum (18). |
| (17) | L’Union a convenu de protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction de l’incidence globale de l’utilisation des ressources et une amélioration de l’efficacité dans cette utilisation, grâce à l’application de la hiérarchie des déchets suivante: prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation et élimination (19). |
| (18) | L’Union a convenu de stimuler la transition vers une économie verte et de tendre vers une dissociation totale de la croissance économique et de la dégradation de l’environnement (20). |
| (19) | L’Union a convenu de s’employer à créer un monde où la dégradation des sols n’est plus un problème, dans le cadre du développement durable (21). |
| (20) | En vertu de l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique de l’Union en matière d’environnement vise à assurer un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union et se fonde sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, en priorité à la source, des dommages environnementaux et sur le principe du pollueur-payeur. |
| (21) | Il convient que les mesures ayant pour objet la réalisation des objectifs prioritaires du 7e PAE soient prises à différents niveaux de gouvernance, dans le respect du principe de subsidiarité. |
| (22) | La participation en toute transparence d’acteurs non gouvernementaux est importante pour la réussite du 7e PAE et la réalisation de ses objectifs prioritaires. |
| (23) | La perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes de l’Union n’ont pas seulement des conséquences importantes sur l’environnement et le bien-être humain, elles ont aussi des incidences sur les générations futures et un coût pour la société dans son ensemble, notamment pour les acteurs économiques des secteurs qui dépendent directement des services écosystémiques. |
| (24) | Il est largement possible de réduire les émissions de GES et de parvenir à une utilisation plus efficace de l’énergie et des ressources dans l’Union. Cela permettra d’atténuer les pressions exercées sur l’environnement, de renforcer la compétitivité et de dégager de nouvelles sources de croissance et d’emploi grâce à des économies résultant d’une plus grande efficacité, de la commercialisation de solutions novatrices et d’une meilleure gestion des ressources sur l’ensemble de leur cycle de vie. Afin de concrétiser ce potentiel, une politique de l’Union en matière de changement climatique qui soit plus globale devrait reconnaître que tous les secteurs de l’économie doivent contribuer à la lutte contre le changement climatique. |
| (25) | Les problèmes environnementaux et les incidences sur l’environnement présentent encore des risques non négligeables pour la santé humaine et le bien-être de l’homme, alors que les mesures destinées à améliorer l’état de l’environnement peuvent être bénéfiques. |
| (26) | L’application complète et uniforme de l’acquis dans le domaine de l’environnement dans l’ensemble de l’Union est un bon investissement pour l’environnement et la santé humaine, ainsi que pour l’économie. |
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