Decision No 283/2010/EU of the European Parliament and of the Council of 25 March 2010 establishing a European Progress Microfinance Facility for employment and social inclusion

Official gazette publicationGazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 87, 07 aprile 2010, Diario Oficial de la Unión Europea, L 87, 07 de abril de 2010, Journal officiel de l’Union européenne, L 87, 07 avril 2010
Publication Date07 Apr 2010
TEXTE consolidé: 32010D0283 — FR — 21.12.2013

2010D0283 — FR — 21.12.2013 — 001.001


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DÉCISION No 283/2010/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 mars 2010

instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale

(JO L 087, 7.4.2010, p.1)

Modifié par:

Journal officiel

No

page

date

►M1

RÈGLEMENT (UE) No 1296/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2013

L 347

238

20.12.2013




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DÉCISION No 283/2010/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 mars 2010

instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale



LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen ( 1 ),

vu l'avis du Comité des régions ( 2 ),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 3 ),

considérant ce qui suit:

(1)

La Commission a adopté le 7 avril 2000 une communication intitulée «Agir au niveau local pour l'emploi — Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi».

(2)

Dans sa communication du 13 novembre 2007 intitulée «Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi», la Commission a défini quatre domaines prioritaires d'action: l'amélioration de l'environnement juridique et institutionnel dans les États membres, la création d'un climat plus favorable à l'emploi et à l'esprit d'entreprise, la promotion des bonnes pratiques et l'apport de capitaux supplémentaires pour les organismes de microfinancement. En guise de première étape vers la réalisation de ces objectifs, la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) ont lancé, en 2008, l'initiative Jasmine (Action commune pour soutenir les institutions de microfinances en Europe), qui offre une assistance aux organismes non bancaires de microcrédit et une enveloppe de financement d'un montant total de 20 millions d'EUR, mise à disposition par la BEI.

(3)

La Commission a souligné, dans sa communication du 24 mai 2006 intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous — la contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde», l'importance d'un travail décent pour tous, comme l'a fait le Parlement européen dans sa résolution du 23 mai 2007 ( 4 ) sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous».

(4)

La déclaration faite par les chefs d'État ou de gouvernement à la suite du sommet du G20 qui s'est tenu à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 contient l'engagement d'améliorer l'accès aux services financiers pour les personnes démunies, via, par exemple, le microfinancement. Les chefs d'État ou de gouvernement se sont aussi engagés à créer un groupe international d'experts en inclusion financière qui analysera les enseignements tirés en matière d'approches innovantes pour fournir des services financiers aux personnes démunies, promouvra des approches réglementaires et politiques efficaces et élaborera des normes relatives à l'accès aux instruments de financement, à la culture financière et à la protection des consommateurs.

(5)

Dans sa résolution du 24 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission sur une initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi, le Parlement européen a invité la Commission à intensifier ses efforts en vue de développer le microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi. Le Parlement européen a également approuvé un montant supplémentaire de 4 millions d'EUR pour financer la mise en œuvre d'un projet pilote dans le cadre de l'initiative Jasmine. Par ailleurs, le Parlement européen a appelé la Commission à prévoir le cofinancement de projets visant à permettre l'accès des groupes cibles défavorisés au microcrédit.

(6)

Il importe de multiplier les efforts actuels tant de l'Union que des États membres en vue de rendre les microfinancements plus aisément accessibles et disponibles à un niveau suffisant et dans un délai raisonnable pour répondre à la demande élevée des catégories qui en ont le plus besoin en temps de crise, à savoir les personnes ayant perdu leur emploi ou exposées à un risque de perdre leur emploi ou qui éprouvent des difficultés à entrer ou à retourner sur le marché du travail ainsi que les personnes exposées à un risque d'exclusion sociale ou les personnes vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable en ce qui concerne l'accès au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre microentreprise — y compris une activité indépendante — en promouvant activement l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

(7)

Dans sa communication du 3 juin 2009 intitulée «Un engagement commun en faveur de l'emploi», la Commission a souligné la nécessité d'offrir une nouvelle chance aux chômeurs et de rendre l'entrepreneuriat accessible à certains des groupes les plus défavorisés en Europe, pour qui il est difficile d'accéder au marché du crédit traditionnel. Afin de compléter les instruments existants, il est nécessaire d'adopter des mesures spécifiques pour renforcer la cohésion économique et sociale en appuyant les activités de la BEI, du Fonds européen d'investissement (FEI) et des autres institutions financières internationales, sans préjudice des activités des États membres. C'est pourquoi la Commission a annoncé une proposition visant à instituer à l'échelle de l'Union un nouvel instrument de microfinancement (ci-après dénommé «l'instrument»), afin d'améliorer l'accès de certains groupes à risque au microfinancement et le soutien au développement de l'esprit d'entreprise, de l'économie sociale et des microentreprises. Pour que l'instrument soit efficace, ait des effets durables, touche les bénéficiaires potentiels et soit un outil d'anticipation pour les politiques économique et de développement local, les États membres peuvent instaurer un point de contact national en vue de promouvoir, de coordonner, d'évaluer et de contrôler toutes les actions conduites au titre de l'instrument sur leur territoire.

(8)

Une part croissante des microcrédits octroyés aux personnes vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable quant à l'accès au marché du crédit traditionnel dans l'Union sont fournis par des organismes de microfinancement à but non lucratif, des caisses de crédit mutuel et des banques appliquant le principe de la responsabilité sociale des entreprises. L'instrument devrait aider les bailleurs, qui complètent le...

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