Decision of the Council and of the Representatives of the Member States of the European Union meeting within the Council of 9 June 2006 on the signature and provisional application of the Multilateral Agreement between the European Community and its Member States, the Republic of Albania, Bosnia and Herzegovina, the Republic of Bulgaria, the Republic of Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, the Republic of Iceland, the Republic of Montenegro, the Kingdom of Norway, Romania, the Republic of Serbia and the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo on the Establishment of a European Common Aviation Area (ECAA) (2006/682/EC)

CourtProvisional data
Published date01 September 2019
Subject Matter[object Object]
TEXTE consolidé: 22006A1016(01) — FR — 01.09.2019

02006A1016(01) — FR — 01.09.2019 — 001.001


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►B DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 9 juin 2006 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE) (2006/682/CE) (JO L 285 du 16.10.2006, p. 3)

Modifié par:

Journal officiel
page date
►M1 DÉCISION No 1/2019 DU COMITÉ MIXTE DE L'ACCORD EACE du 31 juillet 2019 L 211 4 12.8.2019




▼B

ACCORD MULTILATÉRAL

entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo ( 1 ) sur la création d'un espace aérien commun européen



LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés «États membres de la CE», et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté» ou «Communauté européenne», et

LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE,

L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,

LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE,

LA RÉPUBLIQUE DU MONTÉNÉGRO,

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE, et

LA MISSION D'ADMINISTRATION INTÉRIMAIRE DES NATIONS UNIES AU KOSOVO,

l'ensemble des pays et des institutions ci-dessus étant dénommé «parties contractantes»,

RECONNAISSANT le caractère intégré de l'aviation civile internationale et désireuses de créer un espace aérien commun européen (EACE) fondé sur l'accès mutuel aux marchés des transports aériens des parties contractantes, la liberté d'établissement, des conditions de concurrence équitables et le respect des mêmes règles — notamment dans les domaines de la sécurité, de la sûreté, de la gestion du trafic aérien, de l'harmonisation sociale et de l'environnement;

CONSIDÉRANT que les règles relatives à l'EACE doivent s'appliquer sur une base multilatérale au sein de l'EACE et qu'il n'y a pas lieu, par conséquent, de prévoir de règles spécifiques à cet égard;

CONVENANT de l'opportunité de fonder les règles gouvernant l'EACE sur la législation pertinente en vigueur dans la Communauté européenne visée à l'annexe I du présent accord, sans préjudice de celles figurant dans le traité instituant la Communauté européenne;

RECONNAISSANT que la conformité totale aux règles de l'EACE autorise les parties contractantes à profiter des avantages de l'EACE, notamment en matière d'accès au marché;

CONSCIENTES que le respect des règles de l'EACE, notamment en matière de liberté totale d'accès au marché, ne peut pas être réalisé en une étape, mais nécessitera une transition facilitée par des dispositions spécifiques de durée limitée;

SOULIGNANT que, sous réserve, le cas échéant, de dispositions transitoires, les règles concernant l'accès des transporteurs aériens au marché doivent exclure toute limitation en matière de fréquences, de capacité, de liaisons aériennes, de type d'aéronef ou autre restriction résultant de dispositions ou d'accords bilatéraux en matière de services aériens, et que l'accès au marché des transporteurs aériens ne doit pas être subordonné à la conclusion d'accords commerciaux ou d'arrangements similaires;

SOULIGNANT que les transporteurs aériens doivent bénéficier d'un traitement non discriminatoire en matière d'accès aux infrastructures de transport aérien, en particulier lorsque ces infrastructures sont limitées;

CONSCIENTES que les accords d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et certaines autres parties contractantes prévoient en principe que, en vue de garantir un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports entre les parties à de tels accords, suivant les besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès mutuel au marché des transports aériens devraient faire l'objet d'accords spéciaux;

CONSCIENTES du souhait de chacune des parties associées de rendre sa législation relative aux transports aériens et aux questions connexes compatible avec celle de la Communauté européenne, y compris eu égard aux développements législatifs futurs au sein de la Communauté;

RECONNAISSANT l'importance que revêt l'assistance technique dans cette perspective;

RECONNAISSANT que les relations entre la Communauté et ses États membres et la Norvège et l'Islande doivent rester régies par l'accord sur l'Espace économique européen;

DÉSIREUSES de permettre un élargissement ultérieur de l'espace aérien commun européen;

RAPPELANT les négociations entre la Communauté européenne et les parties associées visant à la conclusion d'accords sur certains aspects des services aériens qui aligneront les accords bilatéraux de services aériens passés entre les États membres de la Communauté européenne et les parties associées sur la législation communautaire,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:



OBJECTIFS ET PRINCIPES

Article 1

1. Le présent accord a pour objet la création d'un espace aérien commun européen, ci-après dénommé «EACE». L'EACE est fondé sur le libre accès au marché, la liberté d'établissement, des conditions de concurrence équitables et des règles communes, notamment dans les domaines de la sécurité, de la sûreté, de la gestion du trafic aérien, de l'environnement et en matière sociale. À cette fin, le présent accord définit les règles applicables entre les parties contractantes dans les conditions indiquées ci-après. Ces règles comprennent les dispositions des actes visés à l'annexe I.

2. Les dispositions du présent accord s'appliquent pour autant qu'elles concernent le transport aérien ou une question connexe mentionnée à l'annexe I.

3. Le présent accord se compose d'articles définissant le fonctionnement général de l'EACE (ci-après dénommés «accord de base»), d'annexes, l'annexe I précisant la législation communautaire applicable entre les parties contractantes dans le cadre de l'accord de base, et de protocoles, dont un au moins par partie associée définit les dispositions transitoires qui lui sont applicables.

Article 2

1. Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «accord», le texte de l'accord de base, ses annexes, les actes visés à l'annexe I, ainsi que ses protocoles;

b) «partie associée», la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République du Monténégro, la Roumanie, la République de Serbie ou tout autre État ou entité partie au présent accord conformément à l'article 32;

c) une «partie associée additionnelle» ou «MINUK», la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999;

d) «partie contractante», pour ce qui concerne la Communauté et ses États membres, la Communauté et les États membres de la CE, ou la Communauté, ou les États membres de la CE. La signification attribuée à chaque occurrence de ce terme est à déduire des dispositions pertinentes du présent accord et des compétences respectives de la Communauté et des États membres de la CE telles que consacrées par le traité CE;

e) «partenaire EACE», une partie associée, la Norvège ou l'Islande;

f) «traité CE», le traité instituant la Communauté européenne;

g) «Accord EEE», l'accord sur l'Espace économique européen et ses protocoles et annexes, signés le 2 mai 1992, auxquels sont parties la Communauté européenne, ses États membres, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège;

h) «accord d'association», chacun des accords établissant une association entre la Communauté européenne, ou entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie associée concernée, d'autre part;

i) «transporteur aérien de l'EACE», un transporteur aérien titulaire d'une licence au sens du présent accord, conformément aux dispositions des actes pertinents visés à l'annexe I;

j) «autorité compétente en matière d'aviation civile», une agence ou un organisme public juridiquement habilité à évaluer la conformité des produits, des services ou des licences, ainsi qu'à en...

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