Decision (EU) 2021/8 of the European Parliament and of the Council of 23 December 2020 authorising the Commission to vote in favour of an increase in the authorised capital of the European Investment Fund

• Celex Number: 32021D0008
• Coming into Force: 08 January 2021
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Published date: 07 January 2021
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/8/oj
• Date: 23 December 2020
• Date of Signature: 23 December 2020
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 003, 7 January 2021

7.1.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 3/1

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DÉCISION (UE) 2021/8 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 décembre 2020

autorisant la Commission à voter en faveur d’une augmentation du capital autorisé du Fonds européen d’investissement

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

après consultation du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1) L’article 5, paragraphe 2, des statuts du Fonds européen d’investissement (ci-après dénommé «Fonds») dispose que le capital autorisé du Fonds peut être augmenté sur décision de l’assemblée générale du Fonds (ci-après dénommée «assemblée générale») adoptée à la majorité de 85 % des votes exprimés.

(2) Compte tenu de l’incidence attendue de la crise de la COVID-19 et en vue de contribuer à la réaction de l’Union et du Fonds à la crise par la mise en œuvre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU, qui s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, et par le renforcement du rôle du Fonds dans la gestion des programmes nationaux et régionaux, il est nécessaire d’augmenter immédiatement le capital autorisé du Fonds de 2 870 000 000 EUR.

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