Declaration by the European Commission on a geopolitical dialogue with the European Parliament on the Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument – Global Europe 2021/C 226 I/04

• Published date: 14 June 2021
• Subject Matter: Provisions governing the Institutions,External action by the Union,Development cooperation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, C 226I, 14 June 2021

14.6.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne CI 226/4

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Déclaration de la Commission relative à un dialogue géopolitique avec le Parlement européen sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde:

(2021/C 226 I/04)

La Commission européenne, consciente des fonctions de contrôle politique du Parlement européen énoncées à l’article 14 du traité sur l’Union européenne, s’engage à mener un dialogue géopolitique de haut niveau entre les deux institutions sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) — L’Europe dans le monde. Ce dialogue devrait permettre des échanges avec le Parlement européen, dont les positions sur la mise en œuvre de l’IVCDCI seront pleinement prises en considération.

Le dialogue géopolitique portera sur les orientations générales relatives à la mise en œuvre de l’IVCDCI, notamment sur la programmation avant l’adoption des documents de programmation, et sur des questions spécifiques telles que l’utilisation de la réserve pour les défis et priorités émergents ou l’actionnement de leviers en vue d’éventuelles modifications dans l’affectation des fonds consacrés à la migration ou à la suspension de l’aide à un pays partenaire lorsqu’il persiste à ne pas respecter les principes de démocratie, d’état de droit, de bonne gouvernance, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le dialogue géopolitique sera structuré comme suit:

i) un dialogue de haut niveau entre le haut représentant/vice-président et les commissaires chargés des partenariats internationaux, du voisinage et de l’élargissement, d’une part, et le Parlement européen, d’autre part.

ii) un dialogue permanent au niveau des hauts fonctionnaires avec les groupes de travail des commissions AFET et DEVE afin de veiller à une préparation et à un suivi adéquats du dialogue de haut

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