Statements on Regulation (EU) 2021/2116 of the European Parliament and of the Council of 2 December 2021 on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy and repealing Regulation (EU) No 1306/2013 (OJ L 435, 6.12.2021, p. 187.) 2021/C 488/02

• Celex Number: 32021C1206(02)
• Published date: 06 December 2021
• Date: 06 December 2021
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, C 488, 6 December 2021

6.12.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne C 488/3

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Déclarations sur le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1)

(2021/C 488/02)

Déclaration du Conseil sur la simplification de la PAC

Le nouveau modèle de mise en œuvre devrait permettre de remplacer l’apurement des dépenses fondé sur la conformité par un apurement des dépenses fondé sur la performance, la conception des systèmes de contrôle et de sanction revenant aux États membres, en vertu du principe de subsidiarité.

Le Conseil demande que les dispositions à publier par la Commission dans les futures lignes directrices tiennent pleinement compte de la logique du nouveau modèle de mise en œuvre. Ces dispositions ne devraient pas conduire à la réintroduction d’exigences de conformité qui iraient au-delà de la portée définie à l’article 37 du règlement horizontal.

En particulier, elles devraient mieux encadrer la procédure visant à établir les montants à écarter du financement de l’Union, conformément à la programmation actuelle, en tenant compte de la nature de l’infraction, afin de faire en sorte que ceux-ci soient proportionnés au niveau du préjudice financier causé à l’Union, en particulier en ce qui concerne les effets des anomalies liées à la conditionnalité. À cet égard, nous demandons instamment que la définition des déficiences graves des systèmes de gouvernance soit davantage clarifiée. Une déficience peut être constatée lors de l’évaluation du fonctionnement des organes de gouvernance et des exigences de base de l’Union, y compris des systèmes d’établissement de rapports. Cela peut se faire par un examen du système de contrôle interne, y compris la vérification de la conformité. Les corrections financières devraient être limitées aux scénarios dans lesquels des déficiences systématiques graves sont constatées dans les systèmes de gouvernance. Le montant à écarter devrait être lié au montant indûment dépensé ou aux sanctions administratives qui auraient été appliquées. Le recours à des corrections forfaitaires devrait être limité aux cas dans lesquels il est impossible de calculer le montant exact des dépenses indues.

En outre, les lignes directrices devront prévoir que les vérifications attendues des organismes de certification se limitent, en ce qui concerne l’évaluation des systèmes de gouvernance, à la gestion des règles de l’Union par ces systèmes, sans s’étendre aux conditions d’éligibilité des bénéficiaires individuels établies dans les plans stratégiques relevant de la PAC.

Le Conseil demande à la Commission de veiller, conformément aux objectifs annoncés, à ce que le nouveau modèle de mise en œuvre n’entraîne pas une augmentation significative de la charge pour les États membres, mais plutôt une simplification globale, tout en garantissant la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment au moyen de la procédure d’approbation des plans stratégiques relevant de la PAC et par la mise en...