Council Directive 71/347/EEC of 12 October 1971 on the approximation of the laws of the Member States relating to the measuring of the standard mass per storage volume of grain

• Celex Number: 31971L0347
• Coming into Force: 15 October 1971
• End of Effective Date: 01 December 2015
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1971/347/oj
• Published date: 25 October 1971
• Date: 12 October 1971
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 239, 25 octobre 1971

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31971L0347

Directive 71/347/CEE du Conseil, du 12 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales

Journal officiel n° L 239 du 25/10/1971 p. 0001 - 0008
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 2 p. 0075
édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(III) p. 0757
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 2 p. 0075
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(III) p. 0852
édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0214
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0091
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0091

DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales (71/347/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que les instruments et méthodes utilisés dans les États membres pour le mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales sont disparates et ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu'un rapprochement des législations en ce domaine doit faciliter les échanges non seulement des céréales, mais aussi des instruments de mesurage;

considérant que, à cette fin il convient de définir une caractéristique spéciale, dénommée «masse à l'hectolitre CEE» et de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les instruments étalons à l'aide desquels est établie cette valeur de référence;

considérant que des instruments de mesurage qui ont une précision définie par rapport à celle des instruments étalons et qui ont fait l'objet des contrôles prévus dans la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3) donnent des garanties suffisantes pour qu'ils soient d'utilisation légale dans tous les États membres ; qu'en conséquence ils deviennent commercialisables dans toute la Communauté;

considérant qu'il est nécessaire d'interdire dans le commerce entre États membres le mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales selon les dispositions ou les usages divers actuellement appliqués dans la Communauté ; que l'utilisation exclusive et obligatoire d'une masse à l'hectolitre CEE, commune à tous les États membres, préviendra effectivement toute contestation dans les échanges intracommunautaires sur ce mode de mesurage,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive concerne: a) la définition de la caractéristique des céréales, dénommée masse à l'hectolitre CEE (EEG-natuurgewicht, EWG-Schüttdichte, peso ettolitrico CEE),

b) les prescriptions de réalisation technique et d'utilisation de l'instrument étalon de référence qui intervient dans la définition de la masse à l'hectolitre CEE,

c) les conditions que doivent remplir les instruments de travail servant à mesurer la masse à l'hectolitre CEE. (1)JO nº C 63 du 28.5.1969, p. 27. (2)JO nº C 4 du 14.1.1969, p. 4. (3)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1.

Article 2

1. La masse à l'hectolitre CEE est le rapport de la masse, exprimée en kilogrammes, au volume, exprimé en hectolitre, tel qu'il est obtenu pour une céréale quelconque, en effectuant le mesurage avec un instrument et selon une méthode conformes à la présente directive.

2. Est dite «de référence» la masse à l'hectolitre CEE obtenue en effectuant le mesurage avec un instrument étalon, communautaire ou national, construit et employé conformément aux chapitres I et II de l'annexe I.

3. La masse à l'hectolitre CEE de référence s'exprime en kilogrammes par hectolitre avec deux décimales.

Article 3

1. L'instrument étalon communautaire est déposé auprès du service de métrologie de la république fédérale d'Allemagne. Tous les dix ans au moins les instruments étalons nationaux sont vérifiés et ajustés conformément à...