Directive 1999/34/EC of the European Parliament and of the Council of 10 May 1999 amending Council Directive 85/374/EEC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products

• Published date: 04 June 1999
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 141, 04 June 1999

1999L0034 — FR — 04.06.1999 — 000.001

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►B DIRECTIVE 1999/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 mai 1999 modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 141, 4.6.1999, p.20)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 283 du 6.11.1999, p. 20 (99/34)

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▼B

DIRECTIVE 1999/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 10 mai 1999

modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 );

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ( 3 ),

(1) considérant que la sécurité des produits et la réparation des dommages causés par les produits défectueux constituent des impératifs sociaux qui doivent être garantis au sein du marché intérieur; que la Communauté a répondu à ces exigences au moyen de la directive 85/374/CEE ( 4 ) et de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits ( 5 );

(2) considérant que la directive 85/374/CEE a établi une juste répartition des risques inhérents à une société moderne caractérisée par un haut degré de technicité; que ladite directive a ainsi trouvé un équilibre raisonnable entre les intérêts concernés, notamment la protection de la santé des consommateurs, l'impulsion de l'innovation et le développement scientifique et technique, la garantie d'une concurrence non faussée et la facilitation des échanges commerciaux sous un régime de responsabilité civile harmonisé; que la directive précitée a ainsi contribué à accroître la sensibilisation des opérateurs économiques au regard de la sécurité des produits et l'importance qui y est accordée;

(3) considérant que le degré d'harmonisation atteint par la directive 85/374/CEE dans les législations des États membres n'est pas total du fait des dérogations prévues, notamment en ce qui concerne son champ d'application, dont sont exclus les produits agricoles non transformés;

(4) considérant que la Commission surveille la mise en œuvre et les effets de la directive 85/374/CEE, et en particulier les aspects de celle-ci concernant la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur, qui ont fait déjà l'objet d'un premier rapport; que, dans ce contexte, la Commission doit présenter, conformément à l'article 21 de ladite directive, un deuxième rapport sur l'application de celle-ci;

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