Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive)

• Published date: 19 December 2009
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 108, 24 aprile 2002,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 108, 24 de abril de 2002,Journal officiel des Communautés européennes, L 108, 24 avril 2002

02002L0019 — FR — 21.12.2020 — 002.001

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►B DIRECTIVE 2002/19/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 7 mars 2002relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion

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