Directive 2002/84/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 amending the Directives on maritime safety and the prevention of pollution from ships (Text with EEA relevance)

• Published date: 29 November 2002
• Subject Matter: Transport,Environment
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 324, 29 November 2002

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Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 324 du 29/11/2002 p. 0053 - 0058

Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil

du 5 novembre 2002

portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,(4)

considérant ce qui suit:

(1) Les directives en vigueur dans le domaine de la sécurité maritime font référence au comité institué par la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes(5), et, dans certains cas, à un comité ad hoc institué par la directive pertinente. Ces comités étaient régis par les règles établies par la décision 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).

(2) La décision 87/373/CEE a été remplacée par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7). Les mesures requises pour la mise en oeuvre des directives en vigueur dans le domaine de la sécurité maritime devraient être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil.

(3) Le règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(8), centralise les tâches des comités institués dans le cadre de la législation communautaire pertinente en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord.

(4) Il convient en conséquence de modifier en conséquence les directives 93/75/CEE, 94/57/CE(9), 95/21/CE(10), 96/98/CE(11), 97/70/CE(12), 98/18/CE(13), 98/41/CE(14), 1999/35/CE(15) et les directives 2000/59/CE(16), 2001/25/CE(17) et 2001/96/CE(18) du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de la sécurité maritime afin de remplacer les comités existants par le COSS.

(5) Il convient également que les directives susmentionnées soient modifiées afin de leur appliquer les procédures de modification établies par le règlement (CE) n° 2099/2002, ainsi que les dispositions pertinentes dudit règlement ayant pour objet de faciliter leur adaptation afin de prendre en compte les modifications des instruments internationaux visés par la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

L'objet de la présente directive est d'améliorer la mise en oeuvre de la législation communautaire régissant la sécurité maritime, la protection du milieu marin et les conditions de vie et de travail à bord des navires:

a) en faisant référence au COSS;

b) en accélérant la mise à jour et en facilitant la modification de cette législation compte tenu de l'évolution des instruments internationaux applicables en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de conditions de vie et de travail à bord des navires, conformément au règlement (CE) n° 2099/2002.

Article 2

Modification de la directive 93/75/CEE

La directive 93/75/CEE est modifiée comme suit.

1) à l'article 2, les points e), f), g), h), et i) sont remplacés par le texte suivant:

"e) MARPOL 73/78, la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, de 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978, dans leur version actualisée;

f) code IMDG, le code maritime international des marchandises dangereuses, dans sa version actualisée;

g) recueil IBC, le recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, de l'OMI, dans sa version actualisée;

h) recueil IGC, le recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, de l'OMI, dans sa version actualisée;

i) recueil INF, le recueil de l'OMI relatif aux règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires, dans sa version actualisée".

2) À l'article 11, l'alinéa suivant est ajouté:"Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(19)."

3) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

"Article 12

1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(20) s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur."

Article 3

Modification de la directive 94/57/CE

La directive 94/57/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 2, point d), les termes "en vigueur le 19 décembre 2001" sont remplacés par les termes "dans sa version actualisée".

2) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(21)."

3) À l'article 8, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:"Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2, point d) et à l'article 6 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002."

Article 4

Modification de la directive 95/21/CE

La directive 95/21/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 2 est modifié comme suit:

a) au point 1, les termes "en vigueur le 19 décembre 2001" sont remplacés par les termes "dans leur...