Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors

Publication Date01 January 2014
SubjectApproximation of laws,public procurement in the European Union
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 134, 30 April 2004
TEXTE consolidé: 32004L0017 — FR — 18.04.2016

2004L0017 — FR — 18.04.2016 — 015.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DIRECTIVE 2004/17/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, 30.4.2004, p.1)

abrogé par:

Journal officiel
page date
Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 L 94 243 28.3.2014

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT