Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts

Publication Date01 July 2013
Subjectpublic procurement in the European Union,Freedom of establishment,Approximation of laws
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 134, 30 April 2004
TEXTE consolidé: 32004L0018 — FR — 18.04.2016

2004L0018 — FR — 18.04.2016 — 015.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, 30.4.2004, p.114)

abrogé par:

Journal officiel
page date
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 L 94 65 28.3.2014

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